époux Z... faisait l'objet de la chose déjà jugée, en a exactement déduit qu'en dépit d'une cessation temporaire d'exploitation, il ne pouvait pas être remis en question, n'avait pas à répondre à des conclusions

E..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Les Laboratoires Fisons, les conclusions de M.

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans violer ces textes et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Amathieu, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société Herrera, les conclusions

X..., les conclusions de M.

Y... et de Me Consolo, avocat de la Société auxiliaire d'entreprises, les conclusions de M.

ressortir que la transaction litigieuse conférait à la société Les Films number one un avantage dont pouvait bénéficier sa codébitrice solidaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions

de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Parmentier, avocat de la société anonyme SAMDA et des époux Y..., de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de la compagnie Rhin et Moselle, les conclusions

, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Badin Defforey, les conclusions

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société CERP, les conclusions de M.

Bouret, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Entreprise Industrielle, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

a constaté qu'à la date de fermeture du chantier, le 10 avril 1995, le salarié se trouvait en congés payés depuis le 1er avril 1995 jusqu'au 15 avril suivant, n'était pas tenue de répondre à des conclusions

Z..., les conclusions de M.

de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Ordre des avocas au barreau de Lisieux, de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions

chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Hôtelière Saint-Georges, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions

pas pour lui l'obligation d'affecter la salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente ; D'où il suit que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions

Y..., les conclusions de M.

André et Félix B... et des sociétés Val 60 et Promoval 60, les conclusions de M.

Y..., les conclusions de M.