président (Paris, 27 janvier 2005) ayant rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement qui, ayant déclaré qu'elle avait commis des actes de contrefaçon et était responsable d'actes de concurrence

qu'ayant rappelé que la société Gaillard soutenait, dans ses conclusions, au principal que les parties n'avaient jamais été liées par un contrat et que la société Golden s'était rendue coupable de concurrence

que, reprochant à la société SDE d'avoir rompu de manière fautive et brutale leurs accords afin d'engager des relations directes avec le groupe X... et d'avoir commis à son préjudice des actes de concurrence

déloyale et parasitisme et la condamne à payer à la société Barbara Bui la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice né des actes de concurrence déloyale et parasitaire, et en ce qu'il ordonne

Réseau Fleuri 'Flora Jet', * tentatives répétées de débauchage du personnel (3 sans suite), - que le préjudice résultant des actes de concurrence déloyale et parasitaires, composé de plusieurs

actes de concurrence déloyale et parasitaire, - condamné la société Asserdis à supprimer les mots-clés auprès des moteurs de recherche Google et Yahoo, et tous autres se rapportant aux marques 'Nordin

sur sa demande principale en contrefaçon de brevet > prononcer en conséquence la disjonction de l'instance en deux instances distinctes, l'une ayant trait à la contrefaçon de brevet et l'autre à la concurrence

les deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE des faits de concurrence

Les sociétés Quick restaurants et France Quick (les sociétés Quick) ont assigné la société Sodebo en annulation de la marque « Pizza Giant Sodebo », en contrefaçon de la marque « Giant » et en concurrence

déloyale et parasitaire.

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, la société BCH, propriétaire des marques "[...]" n° [...] et [...], et la société Prest Edit, qui les exploite, l'ont assignée en contrefaçon de marques et de droit d'auteur, subsidiairement en concurrence

les demandes et prétentions formulées par Monsieur [V] [G] au titre de la concurrence déloyale ou parasitaire, comme étant nouvelles en cause d'appel, A titre subsidiaire, - Les juger infondées et

Sur la concurrence déloyale et parasitaire La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce ce qui implique qu'un signe ou un produit qui ne fait pas l'objet

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