la société SODDIAL au titre des deux cellules avant la cession du fonds de commerce, - Condamner par provision et solidairement, Monsieur [D] [S], la société SODDIAL et la société WLB au paiement de la

X... était le gérant, qui avait été condamnée par un arrêt du 12 octobre 2010 à payer la somme de 410 000 euros à la société Black Sea Fish Llc, a été mise en liquidation judiciaire, sur l'assignation

La SA CDC HABITAT SOCIAL après y avoir été autorisée a sollicité en cours de délibéré une condamnation en deniers et quittances de M.

solidaire de plusieurs dirigeants d'une personne morale au paiement des dettes sociales doit être spécialement motivée ; qu'en se bornant à relever, pour prononcer une condamnation in solidum, que "la

au remboursement de la dette sociale si bien qu'en condamnant la Fondation [...] à payer à M.

La CEGC a procédé au paiement des sommes dues à la société My money bank. Une procédure de surendettement a été ouverte au bénéfice de M.

-Condamner Madame [P]  au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant actuel du loyer et des charges locatives jusqu’à son départ effectif des lieux, -Condamner Madame [P] au paiement de la

Par jugement réputé contradictoire du 28 octobre 2010 Monsieur [W] [K] a été condamné à payer à Monsieur [H] [H] la somme de 470.000 euros au titre d'une reconnaissance de dette pour un prêt.

fiscales de la SCI, puis, le 20 décembre 1993, un second commandement réduisant sa demande à la quotité de la dette sociale correspondant à la part de Mme X... dans le capital de la SCI ; que Mme X...

[W], pour les voir condamnés à payer les dettes sociales des sociétés, et, d'autre part, une autre action devant le même tribunal à l'encontre de certaines banques pour les voir condamnées au paiement

X..., pris en sa qualité de dirigeant de fait de cette société, en paiement des dettes de celle-ci et aux fins de prononcé de la faillite personnelle ; Attendu que, pour condamner M.

Y..., président du conseil d'administration de la société MOS 06 Computerland (société MOS), mise en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1992), qui l'a condamné

Il sollicite l’octroi de délais de paiement pour régler la dette locative.

(payée) de la société SODIBE envers la SACEM ; qu'en affirmant que Michel Y... aurait dû approvisionner au bilan de la société SODIBE la créance de la SACEM en fonction du contrat qui était la loi des

au paiement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique Saint-Gatien, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

plan d’apurement à hauteur de 100 euros par mois pendant un an afin de solder la dette locative et qu’une mesure d’accompagnement social est envisagée.

, PRONONCE la nullité du contrat conclu le 20 octobre 2022 entre la société FRANFINANCE et Madame [Y] [X], CONDAMNE Madame [Y] [X] à payer à la société FRANFINANCE la somme de dix-sept mille trois cent

[W] [V] et Mme [H] [V] née [Y] seront solidairement condamnés à payer à M. [Q] [D] la somme de 798,94 €, ladite somme venant en réduction de la dette locative. 4.

fiscale de la société avant réception d'avis de vérification fiscale, et la sollicitation de délais de paiement pour régler la dette ainsi reconnue, ne caractérisent pas l'élément intentionnel de la fraude