K... et Mme Y... ne sont plus débiteurs de la banque SOLFEA et qu'il a condamné la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à rembourser à M.

le jugement d'ouverture de la procédure collective interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation

Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur”.

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M.

ainsi que l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les instances en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire qui tendent à la condamnation

attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation

et du délibéré, JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Emmanuel CHAUTY GREFFIER : Stéphanie MEYER lors des débats Léa DELOBEL lors du de la mise à disposition DEBATS : A l’audience publique du 11

Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

la compensation avec la créance du maître de l'ouvrage pour malfaçons, alors, selon le pourvoi, que seule une contestation sérieuse du principe ou du montant de la dette peut faire obstacle à la condamnation

et du délibéré, JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Emmanuel CHAUTY GREFFIER : Stéphanie MEYER lors des débats Léa DELOBEL lors de la mise à disposition DEBATS : A l’audience publique du 11

procédure collective, de sorte qu'elle devait se borner, comme le demandait la salariée, à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal, sans pouvoir condamner

d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 tendant : 1° A la condamnation

euros, par mois, qui devra être versée d'avance par Monsieur [O] [Q] [E] au domicile ou à la résidence de la mère, prestations familiales en sus, avant le 5 de chaque mois; En tant que de besoin, condamne

Y... et X..., devant le tribunal de commerce pour voir fixer sa créance au passif de la première et pour voir condamner les seconds au paiement d'une somme correspondant au montant des honoraires versés

jugement prononçant le redressement judiciaire suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement et tendant à la condamnation

APRES AVOIR FAIT APPORT D'UNE PARTIE DE SON PATRIMOINE A UNE AUTRE SOCIETE, DE RECLAMER A CETTE DERNIERE LE PAIEMENT DE SA CREANCE APRES QU'UNE DECISION DEFINITIVE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AIT CONDAMNE