régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette atteinte est grave et manifestement illégale dès lors que la condamnation

que la satisfaction équitable accordée par la Cour a été payée et que le seul requérant qui a demandé la réouverture de la procédure en question a obtenu l’annulation, avec effet définitif, de la condamnation

décision ; * la décision repose sur une erreur de qualification juridique des faits ; * il conteste par ailleurs la décision de radiation des cadres dont il a fait l’objet sur le même fondement (condamnation

[Z] [O], se disant né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une condamnation pénale prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse le 26 mars 2021,

représentation, de passeport en cours de validité, s'est précédemment soustrait à des mesures d'éloignement et à une mesure d'assignation, représentant en outre une menace pour l'ordre public à raison des 3 condamnations

faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, (…) à la sûreté publique (…), à la prévention des infractions pénales

rejet, en faisant valoir qu'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de visa, le moyen tiré de ce que ce refus, en raison tant de l'ancienneté des faits à l'origine des condamnations

pièces du dossier que, pour l'application de ces dispositions, le chancelier de l'ordre national du Mérite a donné connaissance des pièces de son dossier à M.A..., en mentionnant les différentes condamnations

personnelle en France du requérant, en particulier son parcours universitaire depuis son entrée sur le territoire national le 6 septembre 2014, l’absence de caractère réel et sérieux de ses études et sa condamnation

parfaitement intégré par le travail ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de la notion de menace à l'ordre public, dès lors que l'administration s'est uniquement fondée sur les condamnations

Par un arrêté du 18 juin 2019, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé sa radiation des cadres à compter du 27 février 2018.

l'administration ; •elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet s'est seulement fondé sur la condamnation

entaché d'une erreur de droit tenant à la méconnaissance des dispositions des articles L. 631-2 et 3 du CESEDA ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'arrêté se borne à viser les condamnations

En particulier, le préfet a pris en considération la présence des deux enfants majeurs du requérant en France ainsi que la condamnation pénale prononcée à son encontre.

la régissent, tant le jugement de personnes résidant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes et des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B..., le préfet du Pas-de-Calais s’est fondé sur la menace actuelle à l’ordre public que représente le comportement de l’intéressé qui a fait l’objet de condamnations pénales prononcées par le tribunal

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.