AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137228ecd580146773fe697
22 novembre 1995
22 novembre 1995
propriétaire du fonds servant est autorisé, après la cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, à invoquer à tout moment l'extinction
Source officiellePage 20 sur 1789
comm
6079d3f49ba5988459c59f2e
6 décembre 2005
6 décembre 2005
exercices 1994 à 1999 ; Attendu qu'après avoir relevé que la société Omnilogic international avait été mise en liquidation judiciaire le 17 novembre 1997 et que la procédure avait été clôturée pour extinction
Source officielle