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35 780 résultats pour « conditions d'extinction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137228ecd580146773fe697

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

propriétaire du fonds servant est autorisé, après la cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, à invoquer à tout moment l'extinction

Source officielle

Page 20 sur 1789

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f2e

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

exercices 1994 à 1999 ; Attendu qu'après avoir relevé que la société Omnilogic international avait été mise en liquidation judiciaire le 17 novembre 1997 et que la procédure avait été clôturée pour extinction

Source officielle
CC

civ3

6137217dcd580146773f4386

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

de porte, la levée d'option pouvant intervenir jusqu'au 30 avril suivant ; que cette promesse était assortie du versement d'une indemnité d'immobilisation de 50 000 francs et comportait, outre la condition

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6348ff7863d497adffda3fe9

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En conséquence, les conditions de l'extinction de la servitude de passage sont apparues postérieurement à la vente.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6a1dde3acdc6046d47c0507b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

HOMOLOGUER le protocole d’accord régularisé les 8 et 13 avril 2026 En conséquence : DECLARER le désistement d’instance et d’action parfait, CONSTATER l’extinction de l’instance diligentée par Sociétés

Source officielle
CC

civ3

613721bccd580146773f6ac3

Cassation

22 juillet 1992

22 juillet 1992

de la réalisation définitive de la convention et que "la seule condition suspensive" stipulée par l'acte du 5 juillet 1986, qui aurait été relative à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, aurait été

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c403

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

judiciaire ; que la société Troncoso Holding, fondée par Mme X..., s'est fait céder, par quittance subrogative notariée, la créance de la société Ifabanque sur la société Elysée Design ; qu'invoquant l'extinction

Source officielle
CC

cr

ENNES, en date du 3 mars 2005, qui, dans l'information suiviec/Christophe Y

6137269ccd58014677427053

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

sexuelle constitue un viol ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a constaté que Lenaïg Le X..., qui a dénoncé des faits très précis d'agressions sexuelles et de pénétrations sexuelles, avait confié

Source officielle
CC

civ3

61372347cd58014677407b04

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

C... en se réservant sur une partie de la parcelle cadastrée Z0-3 à concurrence de deux hectares, les produits alluvionnaires et sables pouvant exister, les travaux d'extraction devant être effectués et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00609

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de confirmer le jugement en ce qu'il a

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 17 mars 1992 qui, dans la procédure suiviec/Benoist A

61372543cd5801467741c510

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; arrêt manquant, en la forme, aux conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00634

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Yves Rocher, véritable bénéficiaire des livraisons, et que se sont ainsi trouvées confondues, en la personne de cette dernière, les qualités de créancier et de débiteur, circonstance entraînant l'extinction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201239

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2019), le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hortensias situé [...] à La Varenne Saint-Hilaire (le SDC) a confié des travaux à la société Semefer (la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00194

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[S] que la créance afférente au "crédit global" garanti par son cautionnement, d'un montant de 250 000 euros, s'élevait au 31 décembre 2010 à zéro euros, n'était pas de nature à entraîner l'extinction

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02948

Cassation

21 janvier 2020

21 janvier 2020

K..., a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, a prononcé la nullité du réquisitoire introductif et a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; Un mémoire a été produit

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CC

civ3

61372382cd5801467740ab5d

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

associé à hauteur de 50 % du capital de la SCI, que la banque justifie que le bien immobilier financé à l'aide du prêt en litige a été vendu aux enchères, que le prix d'adjudication n'entraîne pas extinction

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CC

comm

613723c9cd5801467740e20e

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

des titres, le 2 octobre 1992 et s'est abstenue de déclarer cette créance au passif de la société Seti ; que, se prévalant d'irrégularités effectant d'après eux, tant l'acte de natissement que les conditions

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f24

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

de répondre à des conclusions inopérantes ; Et attendu, enfin, que, d'un côté, selon l'article L. 622-23 du Code de commerce, les créanciers titulaires d'une hypothèque peuvent, sous certaines conditions

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9de6

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir, pour s'entendre dégager de son obligation de caution, que la stipulation de la clause de réserve de propriété dépérie était prévue aux conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300725

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

du livre foncier, alors « qu'en Alsace-Moselle, les privilèges sont ceux prévus par la législation civile française ; que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction

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