de l'avoir condamné à payer à la salariée les sommes de 2 087,30 euros au titre des heures supplémentaires accomplies durant l'année 2 000, de 208,73 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés

au prétexte que les fonctions du docteur X... n'étaient pas soumises strictement aux mêmes modalités d'exécution sous les deux contrats, alors qu'il n'est pas contesté que le docteur X... a toujours exercé

d'assurer sa continuité compte tenu du nombre d'agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps, dans les conditions

impose au salarié des tâches et une méthode pour les accomplir, et que le salarié rende compte du travail effectué ; qu'en l'espèce, il résultait tant du contrat conclu le 1er mars 2003 que de ses conditions

Qu'en retenant pour les salariés la qualité d'ouvriers dockers occasionnels, après avoir relevé que l'article R. 511-4 du code des ports maritimes n'avait pas été respecté et sans rechercher si les conditions

-soit subroger dans l'exercice de son droit de préemption son conjoint, son partenaire pacsé ou l'un de ses descendants majeur ou mineur émancipé à la condition qu'il remplisse les mêmes conditions que

sa décision au regard des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; 3°/ qu'en ne recherchant pas au vu de la seule situation au 16 février, indépendamment des faits ultérieurs, si les conditions

Le requérant n'établit pas, par les pièces qu'il produit, qu'il a effectivement exercé ses fonctions en télétravail et que lesdits jours de congés n'ont pas été consommés.

, pour justifier de la nécessité de disposer de son permis de conduire pour les besoins de son activité, une attestation en ce sens de son expert-comptable, sans apporter aucune précision sur les conditions

annulé la décision du conseil interrégional du 18 décembre 2013 pour défaut de motivation et rejeté le surplus des conclusions de Mme B... au motif que l'intéressée ne remplissait pas toutes les conditions

minimale forfaitaire au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps et que l'activité des représentants s'apprécie, compte tenu non seulement des dispositions contractuelles, mais aussi de ses conditions

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : "Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution

. ; "aux motifs que " les conditions matérielles de mise en place d'un bracelet électronique sont réunies ; qu'Eric X... justifie d'une activité professionnelle en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire

égale à un cinquantième du traitement mensuel ; lorsqu'elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel" ; Considérant qu'eu égard aux conditions

constatée la Cour dans le cas de X... ; " 3° alors que la prescription, en matière d'escroquerie, ne court, en cas de dissimulation, que du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions

méconnu les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral en utilisant un podium appartenant à la commune, aurait participé à des manifestations publiques pendant la campagne électorale dans des conditions

des articles 575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que, "si les conditions

Imprintable Label Systems Ltd ; le paiement effectif de la taxe sur la valeur ajoutée par l’importateur au déclarant en douane qui en a effectué le paiement aux autorités douanières n’est pas une condition