QUE selon l'article R.313-7 : "Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues

mai 1997 d'abord, puis devant l'expert le 24 juillet 1997 jusqu'au 2 décembre 1997, date de la remise de documents ; qu'après procès-verbal de perquisition, diligentée par l'huissier à l'adresse connue

Aux termes du deuxième de ces textes, au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, les cotisations et

qui le concerne, pour les besoins de sa fille naturelle mineure, Amelle, il est en droit de bénéficier du régime d'incapacité professionnelle permanente d'invalidité-décès de la CARCD sous la seule condition

qui le concerne, pour les besoins de sa fille naturelle mineure, Amelle, il est en droit de bénéficier du régime d'incapacité professionnelle permanente d'invalidité-décès de la CARCD sous la seule condition

au régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la CIPAV, est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime

En revanche, la caisse lui oppose qu'il ne justifiait pas de la condition de durée de travail ou de versement de cotisations entre le 1er novembre 2009 et le 31 octobre 2010.

A... tendant à la communication, par la société Cooper, des conditions générales de vente applicables aux officines et au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2023), rendu sur renvoi après cassation (Com, 10 novembre 2021, rectifié par arrêt du 16 février 2022, pourvoi n° 20-13.385), les sociétés Tél and Com et Bouygues

soit 37 926 euros de cotisations et 1971 euros de majorations.

, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-13.172 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse congés

de sécurité sociale de déduction au titre des frais d'ateliers que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel ; que l'arrêté du 29 décembre 1969 détermine les conditions auxquelles les

» et, par motifs adoptés, que les « majorations de durée d'assurance pour (…) congé parental » ne correspondaient pas à une « durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à charge de l'intéressée »

visant la mise en demeure du 28 juin 2023 pour la somme de 35 495 euros soit 33 805 euros de cotisations et 1690 euros de majorations, en l'absence de règlement'; - débouté l'URSSAF de Franche-Comté

litigieuses, que la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la Caisse est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions

dans le préjudice qu'il subit par suite du refus du propriétaire de renouveler le bail ; que les conditions du droit du preneur à une indemnité d'éviction s'apprécient à la date du congé ; qu'en l'espèce

A...exploitant de l'atelier, a cependant précisé que Mme Y...ne lui avait réclamé qu'un extrait du registre du commerce de la société, une attestation de paiement des cotisations Urssaf au mois d'avril

Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-18.086 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

En cas de complément après régularisation, il est recouvré dans les mêmes conditions que les cotisations provisionnelles de l'année en cours restant à échoir et, en cas de trop-versé, 'le montant du crédit

et majorations + 73,18 « coût du présent acte » + 162,96 « A.44-31 CC »).