Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail dans lesquels des travailleurs sont exposés à une substance ou à une préparation dangereuse, au sens des articles L. 231-6 et L.

Article R452-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 12

Code du patrimoine

l'activité de restauration des biens de collections de musées d'intérêt général.

Article L663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 35

Code de la sécurité sociale

Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 76 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 13

Code général des impôts

Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH lorsque l'activité d'exploitation ou de gestion de ces

Article 1-2

—

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne, de ne pas respecter

Article R4623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66

Code du travail

Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux.

Article L680-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33

Code de commerce

qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité

Article L2113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 87

Code de la commande publique

établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs

Article R612-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 04

Code de la sécurité intérieure

formation dans des conditions précisées par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

Article R6112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

Code de la santé publique

Sont associés au service public hospitalier les établissements privés autorisés à exercer l'activité de soins mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25.

Article L722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42

Code rural (nouveau)

L'activité minimale d'assujettissement est atteinte lorsqu'est remplie l'une des conditions suivantes : 1° La superficie mise en valeur est au moins égale à la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1 compte tenu, s'il y

Article 317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

La partie qui défère le serment énonce les faits sur lesquels elle le défère. Le juge ordonne le serment s'il est admissible et retient les faits pertinents sur lesquels il sera reçu.

Article R5213-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 64

Code du travail

Elle est accordée pour une durée de trois ans.

Article R123-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 82

Code de commerce

déclaration faite dans les conditions prévues aux 6° et 7° de l'article R. 123-46.

Article L5212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86

Code du travail

Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés qui ne lui incombent pas en application

Article L1132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62

Code de la santé publique

cet examen ou cette analyse est préconisé ou réalisé.

Article L4163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

L'employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l'exposition de ses salariés est présumé de bonne foi. III.

Article R472-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 10

Code de l'action sociale et des familles

Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le représentant de l'Etat dans le département peut faire opposition

Article R1333-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Code de la santé publique

-L'usage de substances provenant d'une installation dans laquelle est exercée ou s'est exercée une activité nucléaire, lorsque celles-ci sont contaminées, activées ou susceptibles de l'être par des radionucléides appartenant à des catégories de substances

Article Annexe 1

—

Formation des travailleurs La formation dont bénéficient les travailleurs exposés de l'entreprise certifiée a pour objectifs de leur permettre : 1.4.

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