Y... qui était en droit d'exiger le respect des conditions de son contrat de travail était seul juge de son intérêt ; qu'en se substituant au salarié pour apprécier si les nouvelles conditions de représentations

préciser lequel de ces rapports constituait le fondement de sa décision et pour quels motifs, est entaché d'une violation en la forme des conditions essentielles de son d existence légale, et ne permet

consentement ne peut être prononcée par le directeur de l'établissement de soins qu'à la condition qu'un certificat médical circonstancié constate l'état de péril imminent pour la santé de la personne

le 6 avril 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant l'annulation de son licenciement, le prononcé de la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement

par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.

Elle a été en congé de maternité, suivi d'un congé parental, du 2 mars au 28 septembre 2018, puis à nouveau du 31 mai 2019 au 15 janvier 2020. 2.

-X... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen, que la décision qui prononce le divorce pour rupture de la vie commune doit également fixer les conditions dans lesquelles le demandeur assumera

âge, à sa maladie est apparente et connue de son auteur pour conduire cette personne à un acte qui lui sera gravement préjudiciable ; Michel X... ne conteste pas avoir bénéficié des largesses de sa tante

A..., chef du service des pistes de la station de Flaine, a seulement fait état dans son audition d'une corde et d'un ruban installés sur la rive droite de la piste du "diamant noir" ; que, comme l'inculpé

par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.

prononcées à son encontre au profit de la société RTT, c'est sans encourir aucun des griefs du moyen que la cour d'appel, a statué ainsi qu'elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux

, suite à un congé maladie, ne s'est pas présentée à son travail au jour fixé pour la reprise et à l'horaire établi par l'employeur ; qu'elle a été licenciée le 22 août 1996 pour faute grave consistant

Prestige Project, société de droit monégasque, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 23-18.520 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

de Paris en date du 9 août 2025 ; - d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 8 avril 2026 par M. le préfet de la Somme,

au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Après avoir prononcé l'annulation, d'une part, des prolongations des 15 juillet et 27 septembre 2021 de la mesure de géolocalisation du véhicule immatriculé [Immatriculation 7], d'autre part, de la prolongation

[V], sous réserve expresse que la peine de mort, à la supposer prononcée, ne soit pas appliquée, sans garantie qu'elle ne soit pas prononcée, la chambre de l'instruction a privé son arrêt des conditions

SOC.

X..., à énoncer que les faits reprochés à Mme Y... étaient excusés par ceux imputables à son époux, sans constater que les deux conditions exigées par le texte précité étaient réunies, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant