la santé publique pour 2002, valorisées aux tarifs des prestations de l'établissement pour 2004, au produit de ces mêmes données d'activité, valorisées aux mêmes tarifs déduction faite des produits relatifs au classement en chirurgie à soins particulièrement

Article 28

—

-Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de

Article L137-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44

Code de la sécurité sociale

Des décrets peuvent prévoir un plafonnement en fonction de la marge pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et pour les entreprises du négoce en l'état des produits

Article D314-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 43

Code de l'énergie

des débits minimaux prévus à l'article L. 214-18 du code de l'environnement réalisées par le titulaire d'une autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours bénéficient de l'obligation d'achat indépendamment de l'ouvrage principal à la condition

Article 17

—

. - Avant le 1er septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'utilisation des fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en précisant tout particulièrement l'affectation des 100 millions d'euros de la contribution

Article 4

—

Les installations d'assainissement non collectif ne doivent pas présenter de risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles, particulièrement celles prélevées en vue de la consommation humaine ou faisant l'objet d'usages particuliers, tels

Article 54

—

-Afin de prévenir et de détecter les risques de corruption liés aux trafics de stupéfiants, les administrations de l'Etat et les établissements publics impliqués dans la lutte contre le narcotrafic ou exerçant leurs activités dans des zones particulièrement

Article 244-1.04

—

. - Un navire est dit modifié lorsque, après sa mise en service, il subit une ou plusieurs modifications qui impacte (ent) significativement la sécurité du navire, de ses occupants ou la prévention de la pollution et qui affecte (ent) plus particulièrement

Article 1

—

trois niveaux au plus inférieures à celles de préfet, de recteur, de directeur interrégional, de directeur régional, de directeur interdépartemental ou de directeur départemental, lorsque celles-ci comportent des responsabilités d'encadrement particulièrement

Article ANNEXE art. 4

—

Les appareils respiratoires du type isolant autonome isolent complètement le porteur de l'atmosphère extérieure et lui permettent de travailler dans des milieux particulièrement pauvres en oxygène.

Article ANNEXE II

—

Chef cuisinier particulièrement qualifié. Ouvriers professionnels 1re catégorie (décret n° 75-887 du 23 septembre 1975). Agents contractuels de 1re catégorie, sous-catégorie B. Mécanicien hautement qualifié.

Article 2

—

-Le fonctionnement des institutions et l'environnement professionnel : Institutions : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et particulièrement l'organisation administrative des services communaux ; Les pouvoirs de

Article D313-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10

Code de l'éducation

chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; g) Le directeur chargé des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ; Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions

Article Annexe 3

—

Méthodes et compétences La première année, et particulièrement le premier semestre, doivent également favoriser l’acquisition de méthodes de travail nécessaires pour aborder la formation ultérieure, en particulier la préparation des concours.

LEGIARTI000039201771

—

Il est convenu ce qui suit, entre : L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), Préambule L'amélioration de l'accès aux soins des patients et des conditions d'exercice des médecins constituent un défi majeur pour l'ensemble des acteurs

Article 210 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 37

Code général des impôts

I. – Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou d'un terrain à bâtir par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sont soumises

Article Annexe 1

—

Le paragraphe 8 de ladite directive précitée précise que les navires rouliers sont particulièrement vulnérables aux atteintes à la sûreté, notamment lorsqu'ils transportent non seulement du fret, mais aussi des passagers. 3.

Article 2

—

Peuvent également être nommées dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du

Article ANNEXE

—

Les produits ou matériaux de couverture de toiture répertoriés dans le tableau ci-après doivent être utilisés conformément aux dispositions en vigueur relatives à la conception et à l'exécution des ouvrages, et plus particulièrement pour ce qui est de

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