EPPSI ; que Mme X..., salariée de la société EPPSI, affectée sur ce chantier, exerçait dans cette entreprise le mandat de délégué du personnel suppléant et bénéficiait depuis le 1er octobre 2001 d'un congé

Nous vous exposons les faits que nous vous reprochons à savoir : Vous avez demandé à revenir de votre congé parental d'éducation prématurément.

parental et son placement en activité partielle durant la période de la crise sanitaire ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 426-17 et

l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2012), que Mme X..., engagée le 21 novembre 2005 par la société Dechy ambulance en qualité de conductrice de véhicules sanitaires ambulanciers, après avoir bénéficié d'un congé

nécessaire pour une modification mineure de son horaire de travail; Que la Société SO.PA.FI a satisfait à l'obligation édicté par l'article L.122-28-3 du Code du Travail selon laquelle "à l'issue du congé

de mettre hors de cause la société Onet services et de la condamner à payer diverses indemnités et rappels de salaires aux salariées, alors, selon le moyen, que l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions

: ARRÊT : EXPOSÉ DU LITIGE Mme De Y..., engagée à compter du 1er juin 1985 en qualité de vendeuse par Mme X..., a été licenciée pour motif économique, le 1er juillet 2003, à son retour de congé

Loire-Atlantique indiquait lui devoir la somme mensuelle de 1.301,18 ¿ à compter de mai 2007, la Cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation. 3° ALORS QUE pendant la durée du congé

code du travail la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Mme [C] a été en congé maternité à compter du 18 décembre 2018, puis en congés payés et enfin en congé parental d'éducation du 1er mars 2019 au 6 janvier 2020.

Elle soutient en effet que la société a violé les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail instaurant une obligation de réintégrer le salarié en congé parental d'éducation dans son précédent

de gestionnaire ADV, lui faisant subir des pressions et des humiliations pour la licencier en s'affranchissant des contraintes légales ; que selon l'article L.1225-55 du code du travail, à l'issue du congé

X... a été engagé en qualité de chauffeur par la société Paclet logistique, à compter du 1er décembre 1975 ; qu'il a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 1er novembre 1995 au 31 décembre 1999 ;

dispositions conventionnelles issues de l'avenant no 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (FEHAP), aux termes de l'article L1225-54 du code du travail, la durée du congé

de maternité à compter du 12 novembre 1999 puis a pris un congé parental d'éducation qui a pris fin le 17 décembre 2002 ; que le 18 novembre 2002, l'employeur l'a informée de ce qu'elle travaillerait,

Or, il n'apparaît résulter d'aucun texte que l'employeur ait l'obligation de délivrer une fiche de paie à un salarié en congé parental d'éducation.

Par avenant du 21 avril 2006 il a bénéficié à compter du 1er mai 2006 d'une réduction du temps de travail dans le cadre d'un congé parental d'éducation à temps partiel pour une durée d'une année moyennant

L’article L. 311-5 du même code, les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits

Mme X... a été en congé de maternité, puis en congé parental d'éducation, et enfin en congé sabbatique, du 3 août 2005 au 31 mars 2009.

Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient pour elles-mêmes et leurs ayants droit, tant que dure leur indemnisation, de leurs