procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

montre de diligence mais la sous-préfecture a rejeté le 16 février 2024 sa demande de titre de séjour en raison de son défaut d'autorisation de travail, aucun récépissé ne lui a été remis, et parallèlement

l'autorisation préalable du juge délivrée sur requête.

Son conseil a repris oralement le moyen relatif au défaut de diligence de l'administration, développé dans la déclaration d'appel.

Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête dans toutes ses conclusions. O R D O N N E Article 1er : Mme D est admise à l'aide juridictionnelle provisoire.

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

de la requête par les motifs que les conditions requises pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne se trouvent pas remplies ; qu'il n'y a pas urgence dès lors que

SARL MA.GES agissant poursuites et diligences de son gérant pour ce domicilié [...] SNC BEAUSSAIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié [...]

A... ; - M. A... ; - la représentante de M. A... ; - le représentant du ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; 1.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet » tandis que l'article 690 du même code dispose que «

C... un visa de long séjour, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité au besoin sous astreinte

Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

Après avoir été autorisé à entrer sur le sol français, il a déposé une demande d'asile et s'est vu délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure accélérée.

Après avoir été autorisé à entrer sur le sol français, il a déposé une demande d'asile et s'est vu délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure accélérée.

Après avoir été autorisée à entrer sur le sol français, elle a déposé une demande d'asile et s'est vu délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure accélérée.

Après avoir été autorisé à entrer sur le sol français, il a déposé une demande d'asile et s'est vu délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure accélérée.

Après avoir été autorisé à entrer sur le sol français, il a déposé une demande d'asile et s'est vu délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure accélérée.

Après avoir été autorisé à entrer sur le sol français, il a déposé une demande d'asile et s'est vu délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure accélérée.