Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 410 résultats pour « connaissance de la décision par l'appelant (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D461-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire doit obligatoirement soumettre le dossier de la victime à un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances
Article D222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83
I. – Une copie certifiée conforme est délivrée gratuitement au prévenu pour toute décision de non-lieu ou d'acquittement le concernant.
Article R181-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 84
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Article L600-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 52
Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision
Article A424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 39 > 41
Il en est de même, en cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration préalable, de l'arrêté qui fixe les participations exigibles du ou des bénéficiaires de la décision tacite.
Article 514-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 54
Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.
Article 3-10
Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
Article R50-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
Le juge d'instruction, ou son greffier, procède à l'effacement des données inscrites dans le fichier en cas de décision de non-lieu, de cessation ou de mainlevée de l'enregistrement au fichier.
Article 2-10
Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
Article Annexe 2
ponctuelles (saumure, par exemple) Non.
Article 696-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
La décision du juge des libertés et de la détention prise en application du premier alinéa de l'article 696-70 est notifiée sans délai à la personne placée sous contrôle judiciaire.
Article 4-1
La cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, confiés au
Article L133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 59
Les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Article L931-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 52
En cas de dissolution d'une institution de prévoyance non motivée par un retrait d'agrément, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale ou, lorsque l'institution ne dispose pas d'une assemblée générale, par
Article L172-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43
soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l'objet assuré, d'où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l'assurance si elle n'a pas été déclarée à l'assureur dans les trois jours où l'assuré en a eu connaissance
Article R4221-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62
Avant toute décision, le ministre chargé des transports informe par écrit l'organisme de contrôle de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai d'un mois, ses observations
Article R8272-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34
La décision du préfet est portée à la connaissance du public par voie d'affichage sur les lieux du ou des établissements.
Article L80 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50
Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de
Article R212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19
A moins que la cession des droits sociaux n'ait à être portée à la connaissance de la société dans les conditions fixées par l'article 1690 du code civil, tout transfert de propriété de parts ou actions d'une société constituée en application du livre
Article 1259-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
Le juge peut suspendre les effets du mandat de protection future dans la décision d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice ou, si l'existence du mandat est portée à sa connaissance postérieurement à cette ouverture, par une décision prise en
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