exécuter elle-même la digue en amont de la chaussée de la minoterie non située sur le terrain, laissant ce soin au SIVM, ne pouvait être en tout ou partie exonératoire dès lors qu'elle n'avait pas connaissance

sans fondement ; Attendu, en deuxième lieu, que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu que les dirigeants des sociétés Jacques Rober, Christian Dior, et Financière Agache n'ont pas eu connaissance

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence ne peut être remplie dès lors qu'elle est imputable aux requérants ; ces derniers ont, en effet, acquis en connaissance de cause et ont été avertis,

dysfonctionnement systémique ou structurel des services hospitaliers a eu pour effet de priver le patient de l’accès à un traitement d’urgence vital, et où les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance

civil ; 2°) que la cour d'appel ne pouvait afin de rejeter l'action en garantie des époux F... se fonder ni sur l'état apparent des immeubles lors de leur acquisition, lequel n'impliquait pas leur connaissance

aggravés" : "à votre connaissance, les risques d'incendie ou d'explosion ne sont pas aggravés par la présence dans le bâtiment abritant vos locaux professionnels ou dans un bâtiment contigu et en communication

administratifs et techniques nécessaires, et que le constructeur s'était abstenu de respecter ces formalités, de sorte que la société ne pouvait en aucun cas être considérée comme ayant accepté, en toute connaissance

: risques aggravés « A votre connaissance, les risques d'incendie ou d'explosion ne sont pas aggravés par la présence, dans le bâtiment vos locaux professionnels ou dans un bâtiment contigü et en communication

fondement de l’article L 313-30 du code de la consommation que la banque a manqué à son obligation d’information et de conseil puisqu’elle a accepté la substitution d’assurance emprunteur en ayant connaissance

[V] au 31 décembre 2014 et celle que ce dernier a effectivement retenue, il est établi qu'ils ont eu connaissance du risque de dépréciation du stock avant la signature de la convention.

titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les salariés avaient eu connaissance

, au seul motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme que le maire de la commune était fondé à lui refuser le permis de construire demandé, alors que le porter à connaissance

A et Mme B un permis de construire une maison d'habitation, alors que sa connaissance des risques d'inondation pesant sur le terrain d'assiette du projet, notamment du fait de l'existence de l'atlas des

les demandes des salariés en réparation de leurs préjudices d'anxiété et de bouleversement des conditions d'existence, l'arrêt retient qu'ils ont eu une information minimum mais suffisante quant au risque

X... faisait valoir qu'il avait toujours informé Mme Z... des risques qu'impliquaient les modifications qu'elle décidait d'apporter au projet initial et que c'est en connaissance de cause que la maîtresse

Y... agent général ; que l'assureur a refusé de garantir l'immeuble du ... au motif que le risque n'était pas assuré ; que M.

s'abstenant de demander à la commune, dans le cadre du contrôle de légalité, de retirer les autorisations d'urbanisme accordées ; - la SCI Tancarville aurait renoncé à acquérir ce bien si elle avait eu connaissance

permis de construire contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'atteinte à la sécurité publique liée au risque