Convoquée devant le Bureau de Jugement du Conseil de Prud'hommes de Saint-Pierre au 26/11/09, la Commune soutient qu'en raison de l'absence d'un conseiller prud'homal, l'audience, initialement prévue à

Monsieur X... a été élu conseiller prud'homal du Conseil de Prud'hommes de PARIS en qualité d'employeur de décembre 1997 au 20 janvier 2003.

bénéficier d'aucune évolution de carrière, son employeur étant depuis longtemps informé de son projet de départ à La Réunion, étant précisé qu'il est délégué syndicat CFDT depuis fort longtemps et conseiller

E... laisse entendre qu'ils auraient d'ores et déjà influencé le conseil des prud'hommes du fait de la qualité de conseiller prud'hommal de M. U...

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

par une requête en suspicion légitime qu'il avait déposée contre des conseillers prud'homaux et rejetée par la cour d'appel .

Jean-Claude X..., détenteur d'un mandat de conseiller prud'homal au conseil de prud'hommes de Rennes, puis la SARL, ont saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement en rapport

Madame Guler X... était salariée protégée en sa qualité de conseillère Prud'homale depuis 1997 et de représentante du syndicat CGT au Comité d'entreprise.

réalité des difficultés économiques qu'elle traversait est établie et celles-ci justifiaient la mise en place d'une procédure de licenciement pour motif économique, comme l'ont pertinemment relevé les conseillers

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Juillet 2005 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES No Chambre : Section : Référé No RG : 05/103 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

       Le 26 novembre 1984, par jugement avant dire droit, le conseil prud'homal ordonna le retour du dossier à l'expert pour qu'il tienne compte des nouvelles pièces produites

des salariés d'octobre 1999 à décembre 2001, un mandat de conseiller prud'homal de janvier 2002 à 2010 ; qu'elle a présidé un conseil de prud'hommes en 2006 et 2008 ; qu'en 2002, il a été décidé que les

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils pour M. X...

de prud'hommes de NICE d'une demande tendant à la condamnation de son employeur, au paiement d'un arriéré de salaire.

de prud'hommes - Formation de départage de NICE en date du 13 Mai 2009, enregistré au répertoire général sous le n° 07/1777.

de prud'hommes de NICE d'une demande tendant à la condamnation de son employeur, d'une part, au paiement, pour la période passée prise en considération, d'une somme égale à la différence entre son salaire

en date du 12 octobre 2011, l'employeur a eu connaissance de ses demandes, lesquelles sont expressément mentionnées demande de résiliation judiciaire comprise, dans le procès-verbal établi par les conseillers

Il a été élu conseiller prud'homal en 1979 et n'a cessé d'occuper cette fonction.

cru autorisée à refuser de tenir des postes de travail en prétextant une inaptitude non confirmée par le médecin du travail ; que contestant le bien fondé de la rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale

préalables à la réorganisation, ni dans ses écritures postérieures, d'une incompatibilité entre ses nouvelles conditions de travail et l'exercice de ses mandats de représentant du personnel et de conseiller