Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 515 résultats pour « consentement des époux »
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1 515 résultats pour « consentement des époux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1111-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50
L'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 ainsi que des établissements de santé, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux est subordonné au consentement préalable
Article 2435
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
Article 1109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.
Article L225-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 36
-Des options peuvent être consenties, dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 ci-dessus : 1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital
Article 2
Ils ne sont pas compétents pour recevoir en dépôt, au rang des minutes, les conventions de divorce et de séparation de corps par consentement mutuel prévues à l'article 229-1 du code civil.
Article 20
-Les I à III s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2008.
Article 1
La cession des immeubles définie par l'article L. 5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur régional des finances publiques, par application d'un
Article L322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70
titulaires de droits qui souhaitent leur confier la gestion de ceux-ci des droits dont ils bénéficient en application des articles L. 322-3 à L. 322-7 et L. 324-4 ainsi que des modalités d'exercice du droit prévu par ce dernier, avant d'obtenir leur consentement
Article L716-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
L'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat.
Article L151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
L'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne qui a obtenu le secret dans les conditions mentionnées à l'article L. 151-4 ou qui agit en violation
Article 764-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
Une telle consultation est obligatoire dans les cas mentionnés au 2° de l'article 764-5, afin de déterminer si cette autorité consent à la transmission.
Article L220-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
En conséquence, nul magistrat des chambres régionales des comptes ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.
Article R3211-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 11
Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques, qui fixe les conditions financières.
Article R542-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
territoire d'autres Etats membres de la Communauté européenne, le ministre chargé de l'énergie transmet la demande d'autorisation d'importation contenue dans le document uniforme de suivi aux autorités compétentes de ces Etats en vue de recueillir leur consentement
Article L621-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 50
L'autorisation de recherches minières vaut consentement à réaliser des travaux de recherches minières sur le domaine privé ou public de l'Etat.
Article L225-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96
Le conseil d'administration ou le directoire fixe les conditions dans lesquelles seront consenties les options.
Article 75
Dans le cas où la recherche nécessite l'examen des caractéristiques génétiques, le consentement éclairé et exprès des personnes concernées doit être obtenu préalablement à la mise en œuvre du traitement de données.
Article 9
ressources du comité comprennent notamment : Le produit de la taxe affectée sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table ; Le revenu des biens et valeurs lui appartenant ; Les contributions consenties
Article R3211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 29
La cession est consentie par le préfet, au prix convenu entre les parties et selon les modalités financières fixées par le directeur départemental des finances publiques.
Article L1261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
Le consentement du donneur est exprimé par écrit. Le présent alinéa ne s'applique pas aux personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
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