Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants" : que, par

Y... avait donné son consentement ne démontraient pas qu'elle avait consenti à l'adoption après avoir été dûment informée des effets attachés à la loi française et plus particulièrement du caractère complet

Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Les époux étant de nationalité serbe, il y a lieu de statuer sur la compétence de la juridiction française et sur la loi applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 octobre 1999), que, suivant contrat

Hascher, conseiller, les observations de Me Soltner, avocat de la société Inforad Connect Limited, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 400 F-D Pourvoi n° Y 16-26.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M.

Barincou, conseiller, les observations de la SCP Duhamel, avocat de M.

Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, MM. Hascher, Avel, M. Bruyère, conseillers, M.

A cette audience, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, représentée par son conseil, sollicite sur le fondement des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 1225 et suivants et

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

[L], après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes

Gomez, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.

[Q] et la société Beauty Pulse (les franchisés), qui souhaitaient ouvrir deux instituts esthétiques, ont conclu deux contrats de franchise avec la société Depil Tech (le franchiseur), qui propose des méthodes

et le gérant de cette dernière, se prévalent d'un contexte de non-renouvellement abusif du contrat de nombreux franchisés relevant du même réseau de franchise qu'elle-même, sans en apporter la moindre

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Collomp, Favre, Betch, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, MM.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseillère, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Granit negoce, de la SARL Gury & Maitre, avocat de l'Union de banques arabes et françaises

Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 408 F-D Pourvoi n° J 24-21.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M.