Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.

Cahart, conseillers, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

termes de l'article 1415 du code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux- ci n'aient été contractés avec le consentement

le document du 17 septembre 2014, elle a eu la volonté personnelle de s'engager à la dette et de la rembourser, et en tout état de cause elle a donné son consentement exprès à l'emprunt sollicité par

être déboutée de ses demandes ; / attendu que le jugement sera infirmé » (cf., arrêt attaqué, p. 3 et 4) ; ALORS QUE lorsqu'une personne physique qui s'est engagée en qualité de caution, avec le consentement

statut des baux commerciaux s’applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiés, soit avant soit après le bail, des constructions à usage commercial, artisanal, ou industriel, avec le consentement

Bernard X...l'ont été avec le consentement exprès de Mme X...; qu'à l'opposé, l'administration est fondée à opposer à M.

Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

valoir en substance les éléments suivants : Sur les violations du bail : - le contrat de bail du 23 août 2011 stipule qu'aucune sous-location, totale ou partielle, ne peut avoir lieu sans le consentement

code de procédure civile ; 3°/ que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

Les consorts X... ont fait appel de cette décision.

R. 145-11 du code de commerce n'était pas applicable à la fixation du loyer de renouvellement des deux baux commerciaux consentis par les époux X... à la société Crédit Lyonnais concernant des locaux

EXPLOITANT LE FONDS POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION ET AYANT LA QUALITE DE COMMERCANTE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE, LES CONSORTS A..., QUI AGISSAIENT EN Y..., AVAIENT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE

22 386 euros, était adapté au train de vie du ménage ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'objet ménager de la dette, sans rechercher, à défaut de relever le consentement

Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de la société de

En l'espèce, le bail liant la SCI de La Toscane à la société Geoxia Ouest stipule en son article 11 que : 'Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail, sans le consentement exprès et par écrit

justifiait d'aucun intérêt direct et personnel puisque l'arrêt du 28 septembre 2016 avait confirmé la disposition du jugement énonçant que le cautionnement litigieux n'avait pas été donné avec le consentement

Mansion, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.