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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372289cd580146773fe251
10 juillet 1995
à son employé un autre poste dans son entreprise, ce qui démontrait qu'il n'existait aucune urgence à rompre le contrat de travail ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait pour écarter toute
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00693
8 juillet 2020
d'employée qualifiée selon contrat de travail régi par la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyage et de tourisme du 12 mars 1993 et a été nommée à compter du 1er
613722f2cd58014677403920
15 octobre 1997
X..., qui a envisagé la rupture de son contrat de travail sur le plan contentieux, puis sur le plan de la négociation, mais aussi sur le différend survenu en 1987 entre M.
6137235bcd58014677408bb5
12 janvier 2000
tirée de l opposabilité de cette transaction et en déduire la compétence du juge des référés, la cour d appel s est bornée à retenir que la qualité de salarié protégé de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00836
30 septembre 2020
que la fixation par l'employeur des objectifs, est une condition substantielle du présent contrat.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00237
4 mars 2026
[B] a été engagé en qualité de technicien par la société Bull (la société) par contrat à durée indéterminée avec effet au 13 février 1984.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01369
1 décembre 2021
Pour dire prescrite l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet l'arrêt retient que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat
comm
61372305cd580146774046e4
24 février 1998
Z..., employé en qualité d'ingénieur par la société Socotec chargé du contrôle technique des études de génie civil relatives aux réfrigérants atmosphériques et sollicité à titre personnel par la société
Pôle 6 - Chambre 12
6035337fcbc9a65dc0706997
2 juin 2016
Elle précise en effet que la société Decobat a contesté sa qualité d'employeur au jour de l'accident et a obtenu une décision de la cour d'appel de Versailles retenant que la preuve de la qualité de salarié
61372307cd5801467740480f
17 mars 1998
E..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 octobre 1995), que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00002
18 janvier 2023
L'employeur conteste tout harcèlement et toute discrimination en lien avec la santé.
613724cdcd580146774187d3
25 juin 2007
X... a été embauché le 7 décembre 1992 par la société Multi Contact France, d'abord par un stage d'accès à l'emploi, puis, à compter du 1er mars 1993, en qualité d'"employé technico-commercial responsable
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01425
15 décembre 2021
Soutenant que le salarié avait violé la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01684
28 septembre 2016
, que la salariée conteste ce grief en faisant valoir, sans être démentie par l'employeur, que les fichiers en cause demeuraient consultables sur le réseau de sorte que leur suppression n'a pas nui à l'employeur
6e chambre
5fdca1572e372c05741af070
8 novembre 2018
d'employeur de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00521
10 juin 2026
Invoquant un harcèlement moral et une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale, le 7 août 2018, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur
61372309cd580146774049c4
16 juillet 1998
Ce contrat prend fin dès l'accomplissement de la mission en faisant l'objet.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00214
16 février 2022
L'employeur fait grief aux arrêts de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de le condamner à verser aux salariés certaines sommes à titre de rappel de salaire outre
61372424cd58014677412d28
2 mars 2004
de travail se poursuivre en son sein acquérant de ce fait la qualité d'employeur ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le salarié, après sa mutation auprès de la société Gibert Jeune Rive droite
6137208bcd580146773eb6c0
27 mars 1991
; qu'ainsi, les employés, dont MM.
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