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107 048 résultats pour « contestation de leur qualité par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372289cd580146773fe251

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

à son employé un autre poste dans son entreprise, ce qui démontrait qu'il n'existait aucune urgence à rompre le contrat de travail ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait pour écarter toute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00693

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

d'employée qualifiée selon contrat de travail régi par la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyage et de tourisme du 12 mars 1993 et a été nommée à compter du 1er

Source officielle
CC

soc

613722f2cd58014677403920

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

X..., qui a envisagé la rupture de son contrat de travail sur le plan contentieux, puis sur le plan de la négociation, mais aussi sur le différend survenu en 1987 entre M.

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408bb5

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

tirée de l opposabilité de cette transaction et en déduire la compétence du juge des référés, la cour d appel s est bornée à retenir que la qualité de salarié protégé de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00836

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

que la fixation par l'employeur des objectifs, est une condition substantielle du présent contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00237

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

[B] a été engagé en qualité de technicien par la société Bull (la société) par contrat à durée indéterminée avec effet au 13 février 1984.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01369

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Pour dire prescrite l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet l'arrêt retient que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat

Source officielle
CC

comm

61372305cd580146774046e4

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Z..., employé en qualité d'ingénieur par la société Socotec chargé du contrôle technique des études de génie civil relatives aux réfrigérants atmosphériques et sollicité à titre personnel par la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035337fcbc9a65dc0706997

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

Elle précise en effet que la société Decobat a contesté sa qualité d'employeur au jour de l'accident et a obtenu une décision de la cour d'appel de Versailles retenant que la preuve de la qualité de salarié

Source officielle
CC

soc

61372307cd5801467740480f

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

E..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 octobre 1995), que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00002

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'employeur conteste tout harcèlement et toute discrimination en lien avec la santé.

Source officielle
CC

soc

613724cdcd580146774187d3

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

X... a été embauché le 7 décembre 1992 par la société Multi Contact France, d'abord par un stage d'accès à l'emploi, puis, à compter du 1er mars 1993, en qualité d'"employé technico-commercial responsable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01425

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Soutenant que le salarié avait violé la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01684

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

, que la salariée conteste ce grief en faisant valoir, sans être démentie par l'employeur, que les fichiers en cause demeuraient consultables sur le réseau de sorte que leur suppression n'a pas nui à l'employeur

Source officielle
CA

6e chambre

5fdca1572e372c05741af070

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

d'employeur de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00521

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Invoquant un harcèlement moral et une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale, le 7 août 2018, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049c4

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Ce contrat prend fin dès l'accomplissement de la mission en faisant l'objet.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00214

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L'employeur fait grief aux arrêts de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de le condamner à verser aux salariés certaines sommes à titre de rappel de salaire outre

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412d28

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

de travail se poursuivre en son sein acquérant de ce fait la qualité d'employeur ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le salarié, après sa mutation auprès de la société Gibert Jeune Rive droite

Source officielle
CC

soc

6137208bcd580146773eb6c0

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

; qu'ainsi, les employés, dont MM.

Source officielle

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