Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du Juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer

à agir ; - à titre principal, - de dire n’y avoir lieu à référé en raison des multiples contestations sérieuses exposées sur l’applicabilité de la loi du 05 juillet 1985, - à tout le moins, de prononcer

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

d'un acte administratif non réglementaire dès lors que cette interprétation se heurte à une difficulté sérieuse ; qu'en affirmant, pour retenir la compétence du juge judiciaire aux fins d'interpréter

aux demandes adverses, excipant de contestations sérieuses.

La société Immtech occupe le sous-sol aménagé, en vertu d’un contrat de prestation de services signé avec la SARL Bruno Ledoux Holding Media Des loyers sont demeurés impayés.

La question porte sur le dernier alinéa de l'article 21-1 de la loi n° du 31 décembre 1971, créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 selon lequel à défaut de paiement de la cotisation annuelle

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir

X... n'avait subi aucune modification lors du transfert de son contrat de travail ; qu'en omettant de rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence de modification du contrat de travail du salarié

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales,

d’exigibilité majorée de 10 points de pourcentage, soit à trois fois le taux de l’intérêt légal suivant la plus élevée des deux valeurs ; -         Ordonner la capitalisation des intérêts échus et dus

En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée

[D] [J], faisant fonctions d'interprète en langue cingalaise serment prévu par loi, préalablement prêté INTIMES : Monsieur le Préfet de la Réunion, représentant L'Etat français, Réprésenté par

, dès lors que ledit reçu mentionnait : "toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature..., au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail" ; qu'en décidant que le reçu pour solde

charge de l'application de la loi.

Force est de constater l'existence d'une contestation sérieuse opposant le requérant à la défenderesse concernant l'existence du warrant agricole ainsi que de l'existence d'une dette incombant à cette

Elle soutient que les dispositions contestées, applicables au litige : - si elles doivent être interprétées comme réservant la prise en compte des coefficients de localisation pour la mise en œuvre des

requalifié la relation des parties entre le 25 octobre 1996 et le 30 septembre 1998 en un contrat à durée indéterminée, que la signature d'un contrat emploi-jeune le 1er octobre 1998 était "inopérante

Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en