, la Courly a délégué 10 marchés de construction et d'exploitation de parcs de stationnement dont 7 ont été attribués à Lyon Parc Auto (parc de la Fosse aux Ours, parc du gros caillou, parc de l'Hôtel

un laboratoire d'analyses médicales; que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales a, par lettre du 7 mai 1986, fait savoir à Mme X... que, si elle avait la possibilité de continuer

Gaches chimie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire contre la société Univar solutions relative à un dommage causé en sa qualité de concurrente de cette dernière, et de rejeter ses autres

Sur requête du préfet du 23 octobre 2020, le juge des libertés et de la détention, par ordonnance du 24 octobre 2020, a autorisé l'exploitation des données contenues dans les terminaux informatiques

1 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par exploit

Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette dernière demande alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 10 du contrat de location-gérance, les époux X... devaient continuer et faire leur affaire

à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce ; 5°/ que constitue une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance

de l'exploitation agricole de M.

F... aux bois, de solliciter une autorisation d'exploiter, cependant qu'il n'était pas contesté que cette société était exclusivement constituée entre Mme Charlotte Y... et sa mère, la cour d'appel a violé

X..., salarié de la société Dipa production et élu membre suppléant du comité d'entreprise le 21 juin 2002, a été licencié pour motif économique le 23 juin 2003 sans autorisation administrative ; Attendu

propriétaire et que les prestations continueraient ainsi d'être assurées, alors que tous les documents de la procédure ainsi que les déclarations de l'ancien propriétaire mis en avant démentent le contenu

scellé devait être versé à la procédure, ou si son contenu devait être restitué à son propriétaire, seuls pouvoirs qui lui sont reconnus, au besoin en ordonnant une expertise du contenu du scellé, la présidente

, dès lors que la SA Etablissements Mendel Y... et fils était soumise aux dispositions d'un arrêté préfectoral pris le 3 juillet 1974 et lui imposant des prescriptions additionnelles pour l'exploitation

X... a obtenu la délivrance d'un brevet d'invention pour un procédé de production de panneaux en continu et machine pour sa mise en oeuvre ; qu'il a créé la société Stic plastiques pour exploiter ce brevet

-Cavataio était la gérante), le Myriam Milk (exploité par la SNC Myriam Milk dont Marie A... était la gérante), "Le Chelsea" (exploité par Mme D... ), "L'Escale" (exploité par la SARL Le Robert's dont

part, que la cour d'appel qui ne recherche pas dans le cadre de la poursuite de la même activité si, en raison des nouvelles conditions de fonctionnement de l'exploitation il y avait eu continuation de

. ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des pièces produites que le contrat d'exploitation conclu entre Y... et Z... nécessitait la remise par chacun des contractants à l'autre de documents compables

eu, après vérifications, ''une connaissance exacte et complète des faits'' le 1er septembre 2015, date à laquelle il avait reçu les explications de M.

DU MERCREDI 29 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01328 GREFFE N° 2026J00460 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE SELFBETON AILLAS SAS 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE

le 14 avril 2017 ; que cette rupture dans la continuité de l'autorisation n'a cependant pas pour conséquence de rendre irrégulière toute exploitation qui en aurait été faite dans la journée du 13 avril