préavis et de licenciement alors, selon le moyen, qu'ils soutenaient dans leurs conclusions qu'à aucun moment ils n'avaient envoyé une lettre de licenciement à Mme Y... puisqu'ils désiraient qu'elle continue

L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, L'INTERESSE RECEVRA PENDANT 45 JOURS LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE

X... a été embauché par la société Bini et fils le 21 août 1989 en qualité de maçon; qu'il a été victime d'un accident du travail le 17 avril 1990; qu'il a repris son travail le 23 juillet 1991 mais

à l'avenant "ouvriers" de la Convention collective nationale du caoutchouc du 13 janvier 1971, étendue par arrêté du 12 mai 1971 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié en arrêt de travail

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, si la cour d'appel considère

12 septembre 2008 prévoyant la possibilité d'avancer ou de reporter le terme entre le 10 et le 16 septembre 2008 ; qu'il a continué de travailler pour la société Erbis du 16 au 19 septembre 2008, puis

° 78-49 du 19 janvier 1978 et l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; Attendu qu'il résulte des dispositions du premier de ces textes que le salarié en arrêt de travail

l'indemnité due par Blanc en réparation des frais de soins et de l'incapacité permanente partielle, l'arrêt attaqué a retenu que durant la période d'incapacité temporaire partielle, Thoral, qui avait continué

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 79-11.502 ET 79-40.785 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1273 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BARRAT, QUI AVAIT

qu'il a continué à travailler au sein de la société RT Z... après la fin de la période'essai en vertu d'un " accord ", sans rechercher si cet accord n'emportait pas renonciation de l'employeur à se prévaloir

[K] avait, postérieurement à la cession de la société Erachem Comilog Inc, continué à travailler en son sein avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail le liant à la société Eramet Comilog

n'équivalent pas à une modification du contrat de travail ; qu'enfin, le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur

Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-12 du Code du travail, Attendu que, selon ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente

joint les pourvois n° G 04-47265 à P O4-47293 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que les salariés des sociétés Axopole et Axon Câbles, comptant chacune plus de 20 salariés, ont continué

l'avenant du 29 janvier 1974 étendu par arrêté du 15 juillet 1974, ensemble l'article 54 de l'accord d'entreprise du 15 décembre 1989 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié en arrêt de travail

arrêté du 8 octobre 1973, dans sa rédaction modifiée résultant de l'avenant du 29 janvier 1974 étendu par arrêté du 15 juillet 1974 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail et l'article 3 de l'accord du 13 janvier 1971 annexé à la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 ; Attendu

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-12071 DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET DE LA CRAM D'ILE-DE-FRANCE ET N° 81-12072 DE M Y...