Et aucune des pièces produites par les consorts Z... ne vient démontrer l'existence d'une contrainte morale qui aurait été exercée par Philippe X... sur Michel Z... aux fins d'obtenir sa signature et ce

. ; qu'il existe un faisceau d'indices graves, précis et concordants qui permet de retenir que la relation sexuelle litigieuse a été imposée par la contrainte à Mme B... ; que M.

Y... tirée de ce qu'elle ne pouvait être jugée pour la première fois contradictoirement par la cour d'appel ; "aux motifs que, contrairement à ce que prétend l'avocat de Christiane X...

[N] fait valoir que l'acquisition du terrain et la construction de la maison ont été financées d'une part par des prêts contractés par le couple, et d'autre part, par des apports personnels réalisés par

surplus TRENKWALDER n'est pas titulaire d'actions de la société SYNERGIE SA en sorte qu'elle ne peut se plaindre d'un déficit d'informations dans le bilan ; qu'au total TRENKWALDER a fait usage de contrainte

;assurer de la liberté du consentement des parties ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le consentement du salarié n'avait pas été vicié par la contrainte

de 1 ha 58 a 60 ca, - rejeté les autres demandes de Mme [Q], - renvoyé la cause et les parties devant l'administrateur judiciaire et le notaire liquidateur, - rejeté les demandes plus amples ou contraires

que ses facultés mentales étaient gravement altérées au moment de la signature de l'acte de vente sous seing privé et que cet acte doit être annulé pour insanité d'esprit, également en raison de la contrainte

que Monsieur X... était un homme d'affaires averti, insusceptible de céder à des pressions morales ; qu'il ressort en outre d'un échange de correspondance entre elle et Monsieur X..., que les époux ont

que Monsieur X... était un homme d'affaires averti, insusceptible de céder à des pressions morales ; qu'il ressort en outre d'un échange de correspondance entre elle et Monsieur X..., que les époux ont

L'intimée oppose que la thèse développée par Melle X... est dépourvue de vraisemblance en ce qu'elle n'aurait pas signé un second contrat d'apprentissage si elle avait été régulièrement contrainte d'effectuer

- faisant face à trois supérieurs hiérarchiques et du fait de sa qualité d'agent de nettoyage, il estime avoir subi une contrainte morale irrésistible, le privant de sa liberté d'aller et de venir

statuant à nouveau, - déclarer nul le protocole d'accord du 5 juin 2017 au regard de l'altération de son consentement suite à la contrainte morale et financière subie et eu égard à l'absence de concessions

averti par Madame X..., ne fait lui aussi que confirmer le malaise existant puisque si Monsieur Z... admet l'agression verbale du mois de janvier 2004, il la justifie par des reproches commerciaux, la contrainte

Elle en conclut que, en application de l’article 1109 du code civil, sa démission était nulle puisqu’elle avait été signée sous la contrainte.

. ; qu'en statuant ainsi bien que l'exigence de "faveurs" en échange du classement de l'affaire d'un proxénète (compagnon de la victime) constitue la contrainte morale caractéristique du viol, tandis que

l'ordonnance de transmission des pièces au procureur général, la chambre d'accusation, après avoir énoncé qu'un jeune enfant est incapable de discernement, et ne peut opposer qu'une faible résistance à la contrainte

La salariée, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 mars 2014, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture et à l'exécution du contrat de travail.