de crédit-bail immobilier d'une durée de dix ans au profit de la société SMB Industrie ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, le contrat de crédit-bail immobilier a été résilié le 17

de vente et en déduire que le non-respect par la société CEC de ces engagements n'entraînait pas la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel, qui s'est

de vente et en déduire que le non-respect par la société CEC de ces engagements n'entraînait pas la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel, qui s'est

de vente et en déduire que le non-respect par la société CEC de ces engagements n'entraînait pas la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel, qui s'est

de vente et en déduire que le non-respect par la société CEC de ces engagements n'entraînait pas la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel, qui s'est

de vente et en déduire que le non-respect par la société CEC de ces engagements n'entraînait pas la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel, qui s'est

de vente et en déduire que le non-respect par la société CEC de ces engagements n'entraînait pas la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel, qui s'est

de vente et en déduire que le non-respect par la société CEC de ces engagements n'entraînait pas la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel, qui s'est

personne non dénommée du chef de banqueroute par détournement d'actif ; qu'elle a exposé que la procédure avait été engagée par la société Natiocrédibail, qui avait conclu un contrat de crédit-bail immobilier

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 mai 2003), que la société Optimmo, voulant faire édifier un restaurant, a conclu avec la société Immobilière Complexes Commerciaux (société ICC) un contrat

exercer ces recours peut le faire aussi bien après la résiliation du contrat de crédit-bail qu'avant ; qu'en déclarant irrecevable sa demande en raison de la résiliation du contrat de crédit-bail le liant

, de toutes sommes qui seraient dues par son épouse, au titre d'un contrat de crédit-bail portant sur un camion ; que le contrat de crédit-bail, en date du 26 juin 1989, indique, comme locataire, Mme X

d'appel, Madame X... a fait valoir que le contrat de crédit conclu le 22 septembre 2008 était un contrat de crédit affecté lié à la vente et la pose d'une installation d'un toit photovoltaïque si bien

X... au paiement d'une somme de 59 635,68 francs et le prononcé, à ses torts de la résiliation du contrat de crédit-bail le liant à la Coopamat, procède exclusivement du rejet par la cour d'appel des demandes

de crédit-bail ne peut stipuler le paiement de la totalité des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat, car elle aboutirait ainsi à l'exécution du contrat malgré sa résiliation, de surcroît

de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit bail ; qu'en refusant de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail quand la résolution du contrat de vente du véhicule, et

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 décembre 1985), qu'aux termes de la clause n° 4 du contrat de crédit-bail conclu avec la société Locabail, M.

saurait suppléer l'absence de publication de l'opération de crédit-bail ; qu'en l'espèce après avoir constaté l'absence de publicité des deux contrats de crédit-bail, en considérant, au contraire, pour