X... a conclu avec la société Les Sablières de Courcerault (la société) un contrat de prêt à usage, un contrat de location de matériel et une convention de fortage ; que l'autorité préfectorale ayant retiré

loyer mentionné dans le contrat de location financier établi par la banque, que les contrats de "vente'' et de services sont datés du même jour.

du 9 juin 1988, par lequel elle avait mis à la disposition de la société TIV-TOV des salles de spectacle dépendant d'un complexe dénommé l'Odéon, n'était pas un contrat de location-gérance ; Attendu

installation et de fonctionnement de son fonds de commerce ne respectaient pas les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 septembre 1980, le preneur a assigné les propriétaires en annulation du contrat

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 avril 1999) que la Société les grands travaux du biterrois (SGTB) a demandé la résolution du contrat

peut engager la personne morale auprès des tiers ; qu'en déboutant la société Isra de ses demandes en nullité du contrat de location financière litigieux sans rechercher comme elle y était invitée si

de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Total Marketing services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 2016), qu'un contrat

financière consenti à la première par la société Grenke, non critiquée par le pourvoi, de constater la caducité de ce contrat de location.

Le 18 septembre 2009, la société SMTPF a conclu deux contrats de location financière avec la société Factum finance, l'un portant sur la location de 50 PC Dell sur une durée de quarante-huit mois moyennant

X... a souscrit auprès de la société Loca Sovac un contrat de location avec promesse de vente portant sur un véhicule Matra ; que ce véhicule a été volé le 22 janvier 1982 ; qu'après déduction de l'indemnité

services, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 2016), qu'un contrat

la résiliation de plein droit des contrats de location financière suivants : * Contrat de location financière n°00l931134-00 conclu le 22 novembre 2023, intervenue le 17 septembre 2025 ; * Contrat de

incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat de prestation de service est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ;

par la société [...] avec la société Neuratel entraîne la résolution du contrat de location financière signé avec la société Intelease ; que ces deux contrats sont en effet interdépendants, la location

[T] a signé le 31 juillet 2015 avec la société Voxtur un contrat de location longue durée d'un véhicule, ainsi qu'un contrat d'adhésion au système informatisé développé par cette société sous le nom de

à LEASECOM susceptible d'entraîner la résiliation du contrat de location.

documents relatifs à la mise à la disposition de deux conseillers départementaux d'un local appartenant au parc immobilier d'Hérault Habitat: 1) le dossier de demande de mise à disposition ; 2) le bail ou contrat

de coopération", aux termes duquel cette dernière mettait à sa disposition, durant cinq ans, un camion avec chauffeur et un contrat de location portant sur un matériel Euteltracs ; que la société Transports