, qui a porté sur les meubles et matériels du bar-restaurant exploité par elle en vertu d'un contrat de location-gérance consenti par M.

réclamation était conforme aux termes du contrat ; Attendu que M.

la résiliation de plein droit du contrat et ordonner l'expulsion de la société Relais service alors selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant constaté que le contrat de mandat et de location-gérance litigieux

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 10 novembre 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M.

jour, une promesse de vente ; que le four équipant le fonds a été remplacé par un appareil neuf fourni par la société Cosmos et financé par un contrat de crédit-bail souscrit par M.

l'interdépendance des contrats passés entre lui et la société Sagas Automobile d'une part et la société Diac Location d'autre part, de prononcer la caducité du contrat de location avec promesse de vente

[G] font grief à l'arrêt du 29 juin 2022 de constater la caducité des contrats de franchise à effet du 6 avril 2017 en conséquence du non-renouvellement des contrats de location-gérance, de rejeter leurs

de commerce par les époux Z..., X... et Y... ne pouvait en conséquence être assimilée à une "fermeture définitive de la station-service", hypothèse visée par l'article XXXIV-2 du contrat de location-gérance

en exécution du contrat annulé, en se fondant sur un contrat distinct du contrat annulé, les effets de l'annulation devant s'apprécier uniquement au regard du contrat annulé, sans égard au contrat distinct

de location non conforme aux prévisions de loyers pour le défaut d'information et de conseil sur le risque de baisse la rentabilité locative ; qu'en fixant ainsi le point de départ de la prescription

de vente de carburants.

toute activité de vente et location de matériel de sport dans les locaux vendus, alors, selon le moyen, "1°) qu'il s'évince déjà des propres constatations de l'arrêt que la SMA, dans la mesure où elle

X... et Y... ont assigné la société D + Technologies et la société Locabail en résiliation des contrats de vente et de crédit-bail ; Attendu que M.

de vente et du contrat de location et, aux torts de la société Sigma, du contrat de prestation de services pour l'adaptation des programmes, les deux sociétés étant, outre les restitutions ordonnées,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2019), par contrat à durée indéterminée du 12 septembre 2006, la société BP France, aux droits de laquelle est venue la société EFR France, devenue la société EG

dans les lieux, en dépit de la vente, ne puisse être contesté par l'acquéreur", la vente ne devenant "définitive que par l'intervention du preneur au contrat de vente et par l'engagement que donnera l'acquéreur

promesse de vente, portant sur un véhicule Renault Alaska, le contrat désignant M.

de location ; que pour tenter de justifier la résiliation du protocole et des contrats de location, iXair soutient que « la promesse de vente stipulée au protocole d'accord ne pouvait être exécutée par