de cachet de l'employeur, pour retenir qu'il n'a pas été remis de contrat écrit de travail au salarié dans les deux jours des fonctions, la Cour d'appel a violé les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du

de construction d'une maison individuelle en ce qu'il n'a pas conclu de contrat écrit et qu'il n'a pas souscrit de garantie de livraison.

X... a été embauché en qualité de portier par la société Club 74, du 2 juin 1995 au 8 juin 1996, et du 1er juillet au 31 décembre 1996, sans contrat écrit ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin

à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif, sous peine d'être réputé conclu à durée indéterminée ; que ce contrat écrit

X... est resté au service de l'URSSAF sans contrat écrit jusqu'au 1er décembre 1993, date à laquelle les parties ont signé un contrat à durée déterminée d'un an pour surcroît de travail ; qu'au terme de

exposés lors des week-ends, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté, alors, selon le moyen, que le contrat

en l'espèce l'absence de contrat écrit entre la société et M.

de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la

, ni l'absence d'obligation légale de conservation de tels documents, ni le fait que les contrats soient précédés et suivis par d'autres contrats écrits, ni la cessation d'activité de l'employeur ne permet

de travail pour maladie depuis le 2 décembre précédant, la fin des relations contractuelles à compter du 31 décembre 1992; que, soutenant que les relations contractuelles étaient, en l'absence de contrat

agricoles du Berry (Groupama) suivant courrier du 9 juin 1991 sur lequel il a donné son accord par lettre du 11 juin 1991 ; que ce courrier prévoyait l'existence d'une période de stage de six mois ; que le contrat

, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant

de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la

complet alors, selon le moyen, qu'au terme de l'article L. 212-4-3 du Code du travail "le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.., il mentionne également la durée hebdomadaire

Elle rappelle que le code de déontologie des experts-comptables impose un contrat écrit préalable pour chaque mission.

requalifié en contrat de travail à durée indéterminée en ce que : - aucun contrat écrit n'a été régularisé ; - elle a été embauchée pour occuper un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise

Il fait valoir à ce sujet que conformément à l'article L. 212-4-3 du Code du Travail, il a exigé la régularisation d'un contrat écrit que Melle X... s'était engagée à signer.

, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'il résulte de ce texte qu'en l'absence de contrat écrit l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant

X... a été engagé le 31 mai 1988 par l'entreprise Potozec suivant contrat écrit pour une durée minimale de 15 jours jusqu'à la fin du chantier; que, n'ayant par la suite jamais quitté le chantier, il a

, par la considération inopérante qu'il lui aurait été fourni a posteriori, après son recrutement dans l'hypothèse d'une acceptation de sa part, un contrat écrit en bonne et due forme au sens dudit décret