du 19 mai 1989 et de l article 4.1 du contrat du 5 mars 1990, que les taux de fret avaient été négociés antérieurement à la conclusion de ces contrats, par la société Merlin Gerin avec les compagnies

peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée par le contrat ; que la cour d'appel constate que la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie UAP, était

deux de ces documents, d'autre part, à annuler la décision du 6 octobre 1980 mettant fin à son contrat d'engagement par l'agence ; 2°) annule la décision implicite du président de l'agence foncière et

Com, ni de déterminer la position d'associé minoritaire/majoritaire, mais de déterminer si le contrat de travail (n'étant pas contesté l'existence d'un contrat de travail écrit et la délivrance de bulletins

l'inexistence du contrat de bail à construction, à titre subsidiaire, prononcer sa nullité ; Attendu que la commune de Cannes fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite par application de

Francis, un constat amiable relatif à un accident survenu le 30 avril 1986 entre les voitures conduites par Mohamed Chabane et Manuel X... ; qu'en produisant ces constats le groupe Drouot n'établit pas

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 1er juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et publicité de nature à induire en erreur

Il ressort cependant des réponses produites aux débats que la société O2A établit que certains contrats figurant dans la liste des contrats visés à l'acte de cession étaient en réalité inexistants ou résiliés

X... a conclu un contrat d'affacturage avec la société SOGE-Factoring, devenue la Compagnie générale d'affacturage (la CGA) ; qu'après avoir conclu un nouveau contrat avec la société UFB Locabail (Locabail

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1991 qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

et remis des bulletins de paie à l'exposant à compter du 1er octobre 2000, il y avait contrat de travail apparent ; que c'était donc au liquidateur de cette société, qui concluait à l'inexistence d'un

signature préalablement scannerisée ne correspondait pas à la signature électronique définie par l'article 1316-4 du Code civil, et partant n'était pas valable, la cour d'appel devait tenir pour inexistante

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 La société Granulats Gontero, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-13.812 contre

en premier ressort à charge d'appel ; qu'en l'espèce, constituaient des demandes indéterminées, les demandes émanant de la société LG attraite dans la procédure, qui avaient pour objet de faire constater

[G] [O], domicilié [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° X 23-12.164 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [N

Meaux Y... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir constaté que la résiliation de la convention des parties avait pris effet le 1er novembre 1980, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des constatations

du fonds de commerce objet de ce contrat pour défaut de clientèle que s'ils constatent qu'au jour de la conclusion du contrat litigieux aucune clientèle n'existait; que la liquidation des biens de la

au titre de l'assurance volontaire, cette dernière cotisation étant nécessairement sans objet ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond, répondant ainsi aux conclusions de Mlle X..., ont constaté