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59 528 résultats pour « contrats de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300312

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 octobre 2011), que le 30 octobre 2004, les époux X...ont signé un contrat de construction

Source officielle

Page 20 sur 2977

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301241

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

législation en matière de construction de maisons individuelles ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des faits de la cause que les parties ont conclu en deux étapes le contrat de construction d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63b67788a853827c9026d1f8

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

la nullité du contrat de construction de maison individuelle du 29 août 2014 et de l'avenant du 2 avril 2015 Statuant à nouveau, DIRE ET JUGER qu'il n'est pas contraire aux dispositions des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300063

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[D] [W], l'autre par la société ARM, les emprunteurs ayant toutefois ultérieurement décidé de confier l'opération de construction à une société MBG, selon contrat de construction de maison individuelle

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0b5

Cassation

21 juin 1988

21 juin 1988

tenus de procéder à la qualification du contrat d'après les éléments de la cause ; que le visa de divers articles du Code de la construction relatif au contrat de construction d'une maison individuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94952

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan en date du 15 mai 2014, I... E... et K...

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b811

Cassation

11 juillet 1978

11 juillet 1978

D'ETUDES PRELIMINAIRES, UN TEL CONTRAT DEVANT ETRE ECRIT ET ETANT TOTALEMENT EXCLU EN CAS DE CONCLUSION ULTERIEURE D'UN CONTRAT DE CONSTRUCTION ; QU'AUCUN CONTRAT DE CETTE NATURE, NI MEME AUCUNE CORRESPONDANCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7f2

Appel

3 décembre 2010

3 décembre 2010

; qu'il n'y avait pas lieu d'attendre le commencement d'exécution du contrat de construction.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837222

Admin. suprême

28 mars 1994

28 mars 1994

ou à réhabiliter l'habitat existant" ; que les dispositions du décret du 26 septembre 1989 contesté, qui ont pour objet de modifier les conditions de garantie incluses dans les contrats de construction

Source officielle
CA

4ème Chambre

63c257060bfda47c90076169

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS Sur l'annulation du contrat de construction de maison individuelle Le Tribunal a prononcé l'annulation du contrat de construction de maison individuelle sur le fondement des articles L 231

Source officielle
TJ

REFERE

6a18b198cdc6046d474a479f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Maître Nathalie PERRICHOT de la SELARL MATHIERE & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT EXPOSE DU LITIGE Le 5 mai 2022, Monsieur [Y] [C] et Madame [J] [Q] épouse [C] ont conclu un contrat

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c297

Cassation

10 juin 1987

10 juin 1987

contrat de construction devait être considéré comme conclu sous la condition suspensive de l'obtention du prêt ; " alors que, d'une part, après avoir déclaré que le contrat ne comportait aucune indication

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb77

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Le 19 juin 2013, un avenant au contrat de construction, prévoyant une moins-value de 10 166 euros TTC, a été conclu.

Source officielle
CC

civ3

60794b789ba5988459c43367

Cassation

23 avril 1986

23 avril 1986

Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant passé au mois de septembre 1979 avec la Société Sud Constrution Promotion un contrat de construction d'une maison individuelle, M.et Mme X... font grief à l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9dd29cdc6046d47d94ce5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[P], entrepreneur, par un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan au sens de l'alinéa 1 de l'article L 232-1 du code de la construction et de l'habitation en ce que le contrat

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d96003cdc6046d47cfc9f3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

De ce fait, il est incontestable que le contrat de construction de maison individuelle était effectivement atteint de nullité.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300488

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

et L 231-8 du Code de la construction et de l'habitation que la réception de l'ouvrage doit impérativement être faite par écrit dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86ab5

Appel

27 février 2003

27 février 2003

le prix de 313.000 francs outre frais de mutation et de notaire, À de condamner la SARL Comait à leur payer 300.000 francs pour rupture abusive du contrat de construction, À de condamner de la SARL

Source officielle
CA

4e chambre

603209b596b9184187715bf6

Appel

14 mai 2018

14 mai 2018

Statuant à nouveau, Sur la résiliation du contrat de construction de maison individuelle : - Constater que M. et Mme [C] ont procédé à leur initiative à la résiliation du contrat de construction de maison

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300063

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

de construction de maison individuelle et que, dès lors, un avenant au contrat de construction pour travaux supplémentaires ne peut prolonger le délai de livraison de la maison en l'absence d'accord des

Source officielle