Onze avis de contravention pour des excès de vitesse concernant deux véhicules au nom de la société YDM construction, constatés par un appareil de contrôle automatique homologué, ont été édités entre le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de ce chef par le tribunal mais que la cour d'appel, estimant que la publicité des propos incriminés n'était pas établie, a, par les motifs rapportés aux moyens, retenu à l'égard de Michel L. la contravention

L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE DES FINS D'UNE POURSUITE POUR LA CONTRAVENTION

RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE SUR LEQUEL CET ARRET A ETE BASE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, DANS TOUTE ACTION SUR SAISIE, LES PREUVES DE LA NON-CONTRAVENTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

critère l'enquête sérieuse par le prévenu, ne saurait dépendre de la démonstration unilatérale et ultérieure par la partie civile de l'absence de réalité des faits ; qu'en se fondant pour retenir la contravention

ENSEMBLE 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CONTRAVENTION

urée, la SARL AUTO NEGOCE CONSEIL a commis une action illégale rendant le véhicule inapte à répondre aux normes environnementales obligatoires, exposant le propriétaire du véhicule à un risque de contravention

NE COINCIDAIT PAS AVEC LE PRIX NORMAL, AU SENS DONNE A CES MOTS PAR LE PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'EN METTANT AINSI A LA CHARGE DES DOUANES LA PREUVE DE LA CONTRAVENTION

dépassement de moins d'1 heure 30 de la durée de conduite ininterrompue de 4 heures 30 ne sont donc pas caractérisées ; - elle n'a pas fait obstacle au contrôle ; - les cent soixante-seize contraventions

Camille, contre le jugement n° 06/C81026 de la juridiction de proximité de Paris, en date du 17 mai 2006, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire

importait peu que ce tract ait été visible par les détenus ; " 3°) alors qu'en tout état de cause, si l'élément de publicité fait défaut, les faits dénoncés d'injure publique doivent être requalifiés en contravention

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

°83-40 du 26 janvier 1983, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables de contraventions

ADRESSE AUX ADHERENTS DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE UNE LETTRE CIRCULAIRE AYANT TRAIT A DIVERSES QUESTIONS INTERNES A LAQUELLE ETAIT JOINTE UNE MOTION DITE DE "PARAME" QUI METTAIT EN CAUSE, SANS LE NOMMER

; ; Déclare Monsieur Cohen André coupable des faits qui lui sont reprochés   ; Condamne Cohen André à la peine d’amende de 30 000 francs   ; Le condamne à 5 000 francs d’amende pour la contravention

211-10 du code de la sécurité intérieure, le déversement de déchets et d’ordures sur la voie publique constitue, en vertu notamment des articles R. 634-2, R. 644-2 et R. 635-8 du code pénal, une contravention