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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201815
10 novembre 2009
10 novembre 2009
les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont assujetties à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale pour le montant
Source officiellesoc
6137227acd580146773fd7c8
15 juin 1995
15 juin 1995
limitée SOLIAL, soumise en cette qualité à la contribution sociale de solidarité, s'est transformée en société en nom collectif à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en application de l'article D. 651
Source officielle3ème chambre
DTA_2100777_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B A, représenté par la société Acte Avocats Associés, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de contributions sociales auxquels
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00761_20260220
20 février 2026
20 février 2026
distributrice ne trouvant pas à s’appliquer pour la détermination de l'assiette des contributions sociales. 13.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301948_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
la contribution sociale généralisée, et de 46 euros au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et à hauteur, s'agissant de l'année 2017, de 877 euros au titre du prélèvement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104905_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer : Sur les cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304289_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En ce qui concerne les contributions sociales assises sur les pensions de droit suisse perçues par Mme A en 2021 : 9.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00158_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
sociales, a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales demeurant en litige et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros
Source officielle8e chambre
DTA_2204643_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient que : - elle n'a pas perçu l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) telle qu'instaurée par le décret du 30 décembre 2017 ; - le versement
Source officielle5ème Chambre
DTA_1915770_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B a acquitté la contribution sociale généralisée au titre des années 2015 à 2017, le 27 novembre 2017.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03434_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues pour bénéficier du taux réduit d'imposition sur les sociétés et de l'exonération de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés dès lors
Source officielle2ème chambre
DTA_2100563_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A C et Mme B C doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution à la réduction de la dette sociale auxquelles
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966168
12 mars 2010
12 mars 2010
A pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1993 et les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée mises à la charge de M. et Mme A au titre de l'année
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007686617
25 février 1981
25 février 1981
A PARIS, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 17 MARS 1978 MODIFIANT UN DECRET DU 23 MARS 1973, RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE ; VU LA LOI N° 70-13 DU 3 JANVIER 1970 ; VU LA LOI
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02649_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par un jugement n° 2105126 du 31 août 2023, le tribunal administratif de Versailles a déchargé Mme A... de l’obligation de payer la somme de 28 162 euros correspondant aux contributions sociales et aux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69f269adcdc6046d47029c0c
10 avril 2026
10 avril 2026
De plus la mise en demeure mentionne s’agissant de la nature des sommes dues : “cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités”.
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230390
5 octobre 2005
5 octobre 2005
François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X a fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt sur le revenu, du prélèvement social de 1% et de la contribution sociale généralisée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01578_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
des cotisations supplémentaires de contributions sociales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512689_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
À la différence des litiges relatifs aux prélèvements opérés au titre de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et de la contribution sociale généralisée sur les revenus de placement
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439987.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que de la taxe sur les plus-values de cessions
Source officiellePage 20 sur 3573