Code de procédure pénale, 76 et 78-2 du même Code : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions préjudicielles soulevées par le demandeur et tirées de la nullité de la perquisition et du contrôle

des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : 1° En dehors de tout contrôle d'identité

ou susceptible d'être commise par Monsieur [M] [H] qui aurait pu justifier un contrôle d'identité conformément aux dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. (

Au cas particulier, les réquisitions aux fins de contrôle d'identité avec visites de véhicules, formalisées le 4 janvier 2024 par le procureur de la République de Narbonne, requièrent ledit contrôle aux

Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Il a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 12 janvier 2023 par les services de la police aux frontières sur la commune de [Localité 6] . Il a fait l'objet: - d'un arrêté de M.

A l'appui de son recours, par la voie de son conseil, l'appelant allègue l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention tenant aux conditions du contrôle d'identité, l'irrégularité

; AUX MOTIFS PROPRES QUE : "Considérant qu'à l'audience de la cour, le conseil reprend le moyen de nullité présenté devant les premiers juges ; qu'il invoque que l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle

; AUX MOTIFS PROPRES QUE : "Considérant qu'à l'audience de la cour, le conseil reprend le moyen de nullité présenté devant les premiers juges ; qu'il invoque que l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle

' Irrégularité du contrôle d'identité ' Traitements inhumains et dégradants lors du contrôle d'identité. A l'audience, M. [S] maintient les moyens développés par écrit.

' Irrégularité du contrôle d'identité ' Traitements inhumains et dégradants lors du contrôle d'identité. A l'audience, il maintient les moyens développés par écrit.

Il est également acquis que le contrôle d'identité de M.

Un tel constat, qui peut résulter du contrôle d'identité, doit seulement précéder le contrôle des titres de séjour intervenu sur le fondement de l'article L. 611-1 du CESEDA (1 re Civ., 13 juillet 2016

X... comme étant « connu des services de police », ce qui avait provoqué le contrôle d'identité, lequel s'était poursuivi en présence des fonctionnaires de police ; qu'elle a enfin relevé que « le cadre

III) Sur le délai s'étant écoulé entre la remise de l'intéressé à la police de l'air et des frontières et le contrôle d'identité Il résulte du procès-verbal que le 04 août 2022 à 12H30, les services

Contrôle d'identité et de titre de séjour discriminatoire en ce que seules les personnes de nationalité albanaises ont été contrôlées.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Les conditions du contrôle de l'identité de M.