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147 561 résultats pour « convention écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372517cd5801467741ae74

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

X... n'aurait pas déjà répondu ou pu répondre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile et 6, 1, de la Convention européenne

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

642e63a4826f3a04f52167a9

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

conteste en appel l'existence d'un prêt à usage faisant valoir qu'elle a disposé du véhicule en sa qualité d'épouse de l'associé de la société Industrimmo et que la SAS Industrimmo ne produit aucune convention

Source officielle
CC

comm

613721b8cd580146773f6821

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

tribunal a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 8 paragraphe 2 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, à défaut de convention

Source officielle
TJ

VENTES

68f1560588dcb0e97e9173fb

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La parcelle section [Cadastre 13] est une bande de terre qui fait l’objet d’une convention écrite de mise à disposition à titre gratuit, à l’usage de stockage de bois de chauffage au profit de Monsieur

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d75384cdc6046d479db89d

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

La SNC D'EN LEBE fonde ses demandes sur : L'inexécution du contrat, les conventions écrites, la transparence et les pièces produites.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100382

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

en résulte que les deux contrats sont inconciliables et ne sont pas complémentaires ; que selon l'article 513.1 du code civil suisse, le pacte successoral peut être résilié en tout temps par une convention

Source officielle
CC

comm

61372102cd580146773f038c

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

reconnait l'exactitude- et qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la banque qui, bien qu'aucune convention

Source officielle
CC

comm

6137208ccd580146773eb79c

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

reconnait l'exactitude- et qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la banque qui, bien qu'aucune convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2408222_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La circonstance, à la supposer établie, qu'une convention écrite et explicite n'ait pas été signée entre l'Etat et cet organisme au titre de l'année 2024 pour formaliser la mission de celui-ci serait en

Source officielle
CC

soc

6137245bcd58014677414d1c

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

Y... avait la qualité de journaliste salariée, sans vérifier si la durée de sa période d'immatriculation l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant et l'absence de toute convention écrite entre elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100507

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

intérêts en raison de la perte des matériels installés ; AUX MOTIFS QUE vu les articles 1134, 1147, 1217 et 1218 du Code civil ; que LCR et l'AHNAC s'accordent sur le fait qu'il n'a pas été établi de convention

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CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a4a3

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

souscrit deux engagements de caution de son association, chacun pour un montant de 150. 000 francs (22. 867,35 €) en principal outre intérêts, frais, commissions et accessoires, selon une première convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100114

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

Y... avec le directeur et l'annonce écrite de la rupture de la convention, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du

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CA

Chambre 1 A

62888205edb9a9057d0d283e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

catégorie de l'article 2254 alinéa 3, que le caractère d'ordre public du TEG est sans incidence sur la possibilité d'abréger la prescription, que le point de départ de la prescription est le jour de la convention

Source officielle
CA

Chambre 1 A

628c75e0dfcf1305b332f0d8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

catégorie de l'article 2254 alinéa 3, que le caractère d'ordre public du TEG est sans incidence sur la possibilité d'abréger la prescription, que le point de départ de la prescription est le jour de la convention

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CA

6ème Chambre

63d37a0ed1bc2605de4b495b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[D] [X] à lui payer les soldes d'un compte débiteur outre intérêts conventionnels ainsi que d'une ouverture de crédit impayée outre intérêts au taux conventionnel de 2,86 % et cotisations d'assurance au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00170

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01274

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

adhérentes ne pouvaient se prévaloir de la découverte de cette nouvelle centrale ouvrant le réseau à de nouveaux fournisseurs pour résilier les contrats, dès lors qu'elles avaient réglé, même sans convention

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01401_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

propriété incorporelle ; - si le nom patronymique peut constituer également un droit de propriété incorporelle autonome pour son titulaire, son exploitation doit faire l'objet par ce dernier d'une convention

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CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdb6

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Elle porte la mention BON POUR ACCORD le 24/ 02/ 2011 de Madame X... écrite et signée de sa main.

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