AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372517cd5801467741ae74
15 mai 2007
15 mai 2007
X... n'aurait pas déjà répondu ou pu répondre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile et 6, 1, de la Convention européenne
Source officiellePage 20 sur 7379
1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a4826f3a04f52167a9
5 avril 2023
5 avril 2023
conteste en appel l'existence d'un prêt à usage faisant valoir qu'elle a disposé du véhicule en sa qualité d'épouse de l'associé de la société Industrimmo et que la SAS Industrimmo ne produit aucune convention
Source officielle