la somme de 189,86ç à titre d' excédent de précompte pour les cotisations de retraite complémentaire, effectué en vertu d'une répartition prévue par un accord d'entreprise plus défavorable que la Convention

collective du Commerce de l'habillement et des articles textiles no 3241 applicable à l'entreprise.

A cette date, les bulletins de paie remis à cette dernière mentionnaient que la convention collective était celle du commerce de détail alimentaire n°3021.

Le contrat de travail était régi par la convention collective du commerce de gros du 23 juin 1970. M. [V] [Q] était en arrêt maladie à compter du 06 janvier 2014.

Le code APE de la société ETN est le 516J qui correspond à la convention collective des commerces de gros de matériels électriques et électroniques.

Le poste confié à Mme X... était celui de caissière étalagiste niveau II de la convention collective du commerce de détail non alimentaire avec les attributions suivantes : 1/ au niveau de la caisse :

peints depuis le 1er mars 1996 en qualité de directeur commercial, a été avisé, par lettre du 29 mars 1988, de sa mise à la retraite à compter du 1er octobre 1988, conformément aux dispositions de la convention

de licenciement alors, selon le moyen, que dès lors que l'employeur est lié par une disposition d'une convention collective, celui-ci doit procéder à son application ; que la cour d'appel, en décidant

Y... exerçait les fonctions de chauffeur UMF (unités mobiles de formation) ; qu'il était classifié au niveau 3 échelon 1 de la convention collective du commerce de gros ; que ses bulletins de paie pour

Y... désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce pour la représenter ; Attendu que pour rejeter les prétentions de Mme X..., le jugement énonce que l'employeur a respecté les termes et

Sur la classification Le salarié revendique son classement à l'échelon 3 du niveau VIII de la convention collective du commerce de gros pour la période du 1er mars 2006 au 11 février 2008.

supplémentaires par semaine, soit après pondération 32,5 heures par semaine et qui a retenu toutefois un nombre d'heures pondérées égal à 32,475 heures par semaine, a violé l'article 6 de l'annexe Cadre de la convention

collective légalement obligatoire, elle avait fait application volontaire de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, ainsi que des activités

transféré son personnel technique à la société Ambio diffusion Sud-Est ; que la société Ambio-diffusion Sud Est a affilé son personnel à la CCPBI ; que par jugement du 28 février 2000, le tribunal de commerce

d'appel a violé l'article 1 de la convention collective nationale de commerces de gros ; Mais attendu que l'article 1er de la convention collective nationale, étendue, du commerce de gros du 23 juin

X... et un certain nombre d'autres salariés de la société Deroche Normandie, soumise à la convention collective du commerce de gros, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement

X... comme mécanicien à compter du 17 mai 1988 avec période d'essai d'un mois ; que M.

D... ; qu'elle a ainsi statué par un motif inopérant équivalant à un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et aux motifs enfin que la convention collective des commerces