Ils peuvent être mis en place à la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou de la Commission européenne, notamment dans le cadre des plans de gestion des risques prévus soit au 3° de l'article R. 5121-25 et à

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Les dispositions du IV du présent article relatives à l'échéance du 1er mars ne s'appliquent pas à cette convention.

Article 11

—

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi à compter du 1er juin 2016. - Arrêté du 9 mars 2006 Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3, Art. 4,

Article Annexe

—

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION DE LA BASE DE DONNÉES NATIONALE D'IDENTIFICATION DES PORCINS Entre : Article 1er L'association BDPORC, dénommée ci-après gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins, est agréée pour la

Article 1

—

I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin

Article Annexe III

—

Une convention nationale conclue entre l'organisme représentant au niveau national les membres de la profession réglementée de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques ; 2.

Article 11

—

Emplois classés - Décret n°73-264 du 6 mars 1973 Art. 14, Art. 16 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 avril 1995 Art. 3 - DÉCRET n°2014-1630 du 26 décembre 2014 Art. 1 - Arrêté du 11 avril 1995 Art. 11 - Arrêté du 22 août

LEGIARTI000051488663

—

Les conventions faites par les bénéficiers, corps, maisons et communautés, des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée, avec des commissaires à terriers ou feudistes, pour la rénovation des terriers ou la recette des rentes et autres

Article 689-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 83

Code de procédure pénale

Pour l'application de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit

Article 23

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 janvier 1991 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1 - Arrêté

Article 150-1.03

—

d'un Etat partie à cette convention.

Article 95 ZF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

La convention nationale prévue au IV de l'article 170 ter du code général des impôts est conclue entre la direction générale des finances publiques et les organismes représentant au niveau national les professions concernées, selon un modèle défini par

Article 27

—

. - Arrêté du 9 mars 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

Article 10

—

La liste d'aptitude est arrêtée par le ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, conformément aux dispositions de l'article 11 (alinéa 4) du décret du 6 mars 1973 susvisé.

Article 1

—

L'article 1er du décret du 19 novembre 2021 susvisé s'applique aux congés non pris au cours de la période courant du 1er novembre 2021au 6 mars 2022, ces dates incluses.

Article 7

—

- Arrêté du 26 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des attachés des systèmes d'information et de communication et des secrétaires des affaires étrangères, régis par le décret du 6 mars 1969 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

Article 47

—

I. et II ― A modifié les dispositions suivantes : - Constitution du 4 octobre 1958 Art. 88-6 - Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005 Art. 4

Article 3

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 mars 1999 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 7 juin 2006 Art. 1, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 23 mars 2007 Art. 1 - Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987 Art. 4 - Arrêté du 22 avril 2008 Art. 1 - Arrêté

Article annexe

—

L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère du ministère de l'éducation nationale en date du 16 mars 1995, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les

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