l'employeur en repos de remplacement ; que dans ce cas, les dates de repos sont fixées par l'employeur moyennant un délai de prévenance de deux semaines ; qu'en considérant que la société Spada avait pu

[X] la somme de 40.134,15 € au titre de la Contrepartie Obligatoire en Repos relative à l'année 2020, celle de 67.873 € au titre de la Contrepartie obligatoire en Repos relative à l'année 2021, - condamner

relatif à la permanence des repos hebdomadaires et des jours fériés prévoit que le salarié assurant cette permanence bénéficiera soit d'une rémunération supplémentaire égale à un trentième de la rémunération

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1995), que la société Gal Immobilier, preneur de locaux à usage de bureaux, en a sous-loué une partie à la société Sidexa, deux bureaux selon convention

X... de sa demande concernant la composition des repas pris au restaurant de l'établissement et de sa demande en dommages-intérêts pour violation des obligations conventionnelles en matière de retenue

aux frais de déplacement annexé à la convention collective des transports routiers, lui verser par "tour" 329,30 francs en 1994, 333,05 francs en 1995 et 337,25 francs en 1996, alors qu'il ne recevait

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 23 décembre 2019 aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser un rappel de l'indemnité différentielle de repas prévue par l'annexe IV de la convention

La relation de travail était soumise à la convention collective de l'industrie pharmaceutique.

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 22 mai 2018 aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser un rappel de l'indemnité différentielle de repas prévue par l'annexe IV de la convention

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 22 mai 2018 aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser un rappel de l'indemnité différentielle de repas prévue par l'annexe IV de la convention

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

du préjudice la société Joguet; que celle-ci a invoqué la cause d'exonération prévue par l'article 17, paragraphe 2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international

de présentation et publication de comptes infidèles, le quatrième à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 .000 euros d'amende, pour non révélation de faits délictueux, et a prononcé sur les réparations

et d'indemnisation pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos, alors « que c'est au salarié qui conteste l'opposabilité de la convention de forfait contenue dans son contrat de travail d'établir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la Société de réparation de matériel et de travaux publics

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er du décret du 30 décembre 1936 adoptant un règlement type relatif

; que par ailleurs l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers relative aux frais de déplacement, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que le paiement des indemnités de repos

Au soutien de ses demandes, l'URSSAF PACA fait valoir que : - l'obligation de l'employeur découlant de la convention collective nationale HCR de fournir un repas à ses salariés peut prendre deux formes

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de provisions à valoir sur les salaires et sur les dommages-intérêts dus en réparation du préjudice subi, alors

[E] ; - dit que la demande n'est pas prescrite ; - dit qu'elle est redevable de sommes à titre de rappel de l'indemnité différentielle de repas prévue à l'accord du 13 avril 1976 relatif aux conditions