à compter de 1997 ; qu'estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale; que le syndicat CGT employés de la CPAM 92 est intervenu

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Syndicat UNION LOCALE CGT C/ S.A.S.

normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Il est délégué syndical depuis 2001, nommé par le Syndicat National de l'Hôtellerie et de la Restauration (SNHR), et également délégué du personnel.

désigné au comité d'entreprise n'a pas été convoqué à cette réunion, il ressort du dossier que la secrétaire générale du syndicat avait indiqué au directeur général de la société qu'il n'y avait pas lieu

appartenance syndicale.

appartenance syndicale.

appartenance syndicale.

[H] qui a signé l'ensemble des courriers y afférents ; ce dernier, signataire de la convocation de M.

et patronales représentatives.

[B] a été désigné en qualité de délégué syndical CGT et en qualité de représentant syndical au CE de [Localité 7] pour l'union locale des syndicats CGT.

représentatives de l’UES.

Ce texte précise que l'employeur doit informer les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche concernée de sa décision d'engager des négociations.

ou mutualistes (...) ; qu'en vertu de l'article L2141-5 du même Code, " il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour

imminente ; que, cependant, alors que le syndicat [2] n'a adressé que le 2 mars 2009, postérieurement à la convocation de Madame [G] à l'entretien préalable, la liste des candidats qu'elle présentait

L'inspecteur du travail précisait que ce licenciement n'était pas en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé et qu'il ne pouvait établir

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Elle n'a enfin jamais produit, que ce soit devant l'administration ou dans la présente instance, de décision de ce syndicat la désignant pour exercer les fonctions de déléguée syndicale.