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9 295 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation des prud'hommes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6788a3d405b7378c3f0c5350

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, les créances indemnitaires portant intérêts de

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6263991381d302277d8e8be2

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, - condamner la SAS Keolis Bourgogne à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6036e8e4ca465f8640fad46c

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

euros pour les frais non compris dans les dépens de l'instance d'appel, Rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de sa convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00594

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

outre celle de 985,07 euros d'indemnité de congés payés ; que ces sommes fixées par décision déclarative de droits porteront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c95d3976f57d00d3162

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le 27 mai 2020, monsieur [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes concernant la modification de ses droits à la retraite.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c95d3976f57d00d3164

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le 27 mai 2020, monsieur [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes concernant la modification de ses droits à la retraite.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c95d3976f57d00d3166

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le 27 mai 2020, monsieur [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes concernant la modification de ses droits à la retraite .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c95d3976f57d00d3168

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le 27 mai 2020, monsieur [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes concernant la modification de ses droits à la retraite Par jugement du 25 avril 2022, le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c96d3976f57d00d316a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le 27 mai 2020, madame [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes concernant la modification de ses droits à la retraite.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b3604b1d7564000872ddd7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[M] de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

695f4931cdc6046d47952a7e

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0c002316e0ca848f02

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La cour rappelle par ailleurs que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du

Source officielle
CA

19e chambre

60328551a27559b911c00902

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

lieu de rappeler que les sommes allouées porteront intérêts, à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, pour ce qui

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CA

Chambre 4-1

67820c6d0f5e5278a79738d4

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les intérêts et leur capitalisation Les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01876

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

intérêts au taux légal sur la somme de 4897, 95 euros due par la société a monsieur X... au titre des commissions et surcommissions étant dus à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation

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CA

Chambre sociale

66a098fe2be3e083f4fad458

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il sera dit que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société MAJ de la convocation devant le bureau de conciliation

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163874a947dd77ae6de0406

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; - Sur le rappel de congés payés : Considérant que Mme [P] poursuit par ailleurs l'allocation de la somme de 907,27 €, pour solde de l'indemnité

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

67ecc5e8955548e0aba49090

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le conseil de prud'hommes a retenu, 'après avoir analysé et contrôlé les pièces versées aux débats par les parties que la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut pas

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CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894f3

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Par jugement du 26 mars 2002, le conseil de prud'hommes de Paris, saisi le 25 octobre 2000 par Monsieur Vincent X... de demandes en paiement de rappel de commissions ainsi que de différentes indemnités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e97abcdc6046d47654b98

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

devant le bureau de conciliation pour les créances salariales et à compter de la décision pour les dommages et intérêts ; - CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [L] la somme de 3 600 € au titre

Source officielle