Codes de loi français

Article 8

Après chacune des réunions de la commission, un procès-verbal est établi. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire. Il est transmis aux membres de la commission et du comité central d'entreprise dans le délai d'un mois.

Article 22

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et une copie est immédiatement transmise aux délégués de chaque liste en présence.

Article 107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52

Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin et, s'il y a lieu, par l'interprète.

Article 53

Dans les entreprises qui comportent une ou plusieurs filiales, le procès-verbal récapitulatif est établi dans les cinq jours du scrutin.

Article R*45 F-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 41

. * 45 F-1 sont consignées par procès-verbal signé par l'agent chargé du contrôle ainsi que par la personne qui a assisté au déroulement du contrôle.

Article L2315-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

A l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

Article 13

Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration, les candidats ayant connaissance des dates de l'épreuve dès leur inscription.

Article Annexe art. 24

La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital.

Article 10

Procès-verbal d'examen.

Article 45

Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée

Article L558-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 64

Au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit, la commission de recensement adresse au Conseil constitutionnel les résultats du recensement et le procès-verbal auquel sont joints, le cas échéant, les procès-verbaux portant mention des réclamations des

Article R120-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 23

Le secrétaire général de la Cour des comptes rédige le procès-verbal des réunions du conseil supérieur.

Article L86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 62

Les procès-verbaux dressés par les officiers commandant les navires de guerre français font foi jusqu'à inscription de faux.

Article R15-33-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 45

Le procès-verbal précise que la personne a été informée que la proposition de composition pénale va être adressée pour validation au président du tribunal judiciaire.

Article 4

La commission nationale culture-handicap se réunit une fois par an en formation plénière sur convocation des deux présidents.

Article 6

La commission nationale d'anesthésiologie se réunit sur convocation du ministre de la santé et de la famille au moins deux fois par an.

Article 20

Pour chaque épreuve d'admission, les candidats doivent présenter la convocation qui leur a été adressée et justifier de leur identité.

Article 3

La commission siège au ministère chargé de la sécurité sociale et se réunit sur convocation du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 1053

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

La juridiction peut ordonner la mise en cause de toute personne intéressée ainsi que la convocation du conseil de famille.

Article R1452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21

La convocation invite le défendeur à déposer ou adresser au greffe les pièces qu'il entend produire et à les communiquer au demandeur.