L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Fabre, Pinsseau, Mme Baillot, M.

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM.

Michon, conseiller rapporteur, M.

Cette convocation prévoit notamment la modification de l'objet social de BCRI pour permettre de futurs investissements.

Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M.

Par ordonnance du 6 mai 2026 à 14 heures, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations

régulière de deux associés, MM.

élémentaires de prudence ; que de ce fait, Michel Z... n'a pu ressortir et ainsi remplir son rôle qui était d'avertir les usagers de la présence du convoi sur la chaussée ; que les affirmations du prévenu

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

du conseil de M.

Elle est aussi un manquement aux termes du règlement intérieur en vigueur dans l'entreprise et aux règles qui encadrent la profession d'ambulancier.

La SASU AFRO GBESSAN, bien que régulièrement assignée à étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et n’est pas représentée.

La SASU AFRO GBESSAN, bien que régulièrement assignée à étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et n’est pas représentée.

de coopération conclu par l'AMF avec des autorités de régulation étrangères ne la dispense pas du respect des règles de convocation devant la commission des sanctions de l'AMF prescrites par

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 3 juin 2026 à 10 heures 30. [J] [K] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.

Toutefois, le conseil est obligatoirement réuni à l'initiative de l'employeur lorsque celui-ci envisage, à l'issue de l'entretien préalable, un licenciement pour faute.