figurent pas sur la liste exhaustive fixée par l'article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des caisse régionales du Crédit agricole mutuel, sociétés coopératives

Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III du code général des impôts : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts (), les organismes coopératifs,

figurent pas sur la liste exhaustive fixée par l'article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des caisse régionales du Crédit agricole mutuel, sociétés coopératives

figurent pas sur la liste exhaustive fixée par l'article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des caisse régionales du Crédit agricole mutuel, sociétés coopératives

figurent pas sur la liste exhaustive fixée par l'article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des caisse régionales du Crédit agricole mutuel, sociétés coopératives

figurent pas sur la liste exhaustive fixée par l’article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des caisse régionales du Crédit agricole mutuel, sociétés coopératives

vendre à M. et Mme B..., qui acceptent", l'acte du 8 juillet 1986 se bornait à constater que les époux B... acceptaient la promesse de vente qui leur était faite par les époux X..., avec l'engagement corrélatif

en qualité de co-gérant et associé de la SEP Centre d'imagerie médicale Nord Isère (SEP CIMNI) et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la Caisse d'épargne et de prévoyance

d'Auvergne et du Limousin, société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

EXPOSE DU LITIGE [Y] [C] a conclu avec la société CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE-DE-FRANCE le 6 juin 2012 un contrat de compte bancaire de dépôt portant le numéro [XXXXXXXXXX02].

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES, 14 ET 15 DE L'ANNEXE

Pierre X..., demeurant rue des Vignes à Vitry-lès-Nogent (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la Coopérative agricole

LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR Société Anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance Représentant : Me [O], avocat au barreau de GRASSE Intimée Me

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 juin et 28 octobre 1994, présentés pour la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES

première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 avril 2003, la société Aqua Process environnement (la société APE) a cédé au Crédit coopératif

, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur contractuelle dans les rapports entre la coopérative

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