Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2019), la société Swoke & Co, suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de la société E.

N..., motif pris de l'absence de légalisation de la copie de l'acte de naissance produit par M.

Le 25 novembre 2021, le greffe du tribunal judiciaire de Bobigny a dressé un acte intitulé « acte d'appel ». Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le 5 août 2022, le greffe du tribunal judiciaire a établi un document intitulé acte d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

cet acte notarié.

civile ; 2 / que la cour d'appel qui a constaté que les copies des déclarations de créances versées aux débats ne comportaient pas de signature mais qui a néanmoins retenu la régularité de ces déclarations

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 22 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière,

critiqués, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; qu'en refusant de faire connaître les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'ordonner la cessation des actes de copie servile

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 14 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marie Y... du chef de dénonciation

X... a relevé appel, le 5 juillet 1996, d'un jugement rendu au profit du receveur principal des Impôts de Paris 7e et réputé signifié à domicile le 19 décembre 1995 ; que le receveur a opposé que l'appel

d'une construction sur ce terrain ; qu'en garantie, la société COB a autorisé l'inscription d'une hypothèque conventionnelle par la banque ; que, suivant un acte notarié du 11 août 1990, la société

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1992, qui, pour recel de vol et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

Mme [M], la SCI et la société Co & Co ont formé contre cette ordonnance un premier appel, en intimant le liquidateur de la SCI, puis un second appel, en intimant la société Cap soleil.

matériels précis de coopération, participé à un ensemble d'actes accomplis par des individus agissant de concert d'après un plan de fraude ; qu'en retenant la culpabilité de Jean-Claude X... à ce titre

de parasitisme distinct de l'acte de concurrence déloyale; la société [Lacmé] sera en conséquence déboutée de ses demandes formées au titre du parasitisme » ; 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel

et de transmission de copie par scannage de l'original et impression des copies au moyen d'un procédé électrostatique" ; qu'il n'est jamais question que de copies, réalisées par scannage puis impression

ordonnance de non-lieu par Jean-Michel X..., en l'absence de remise à celui-ci de la copie de cet acte ayant fait l'objet uniquement d'une expédition par lettre recommandée non parvenue à son destinataire

Y..., la cour d'appel a derechef violé les articles précités ; Mais attendu que la cour d'appel sans entrer dans le détail de l'argumentation du salarié, ce qu'elle n'était pas tenue de faire, a retenu

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., Partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

; que selon l'alinéa 3, à défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte d'appel est accompagné de la copie de la demande ; qu'en cas de caducité, de rejet ou de retrait le demandeur