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8 385 résultats pour « cotisation patronale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6162c834b820aa60963d8477

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf de Besançon du 22 juin 2010 confirmant une décision de cette dernière validant un redressement notifié le 18 juin 2007 portant sur les cotisations

Source officielle

Page 20 sur 420

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03835_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

correspondant aux rémunérations que Mme B aurait perçues sur la période du 14 septembre 2016 au 30 septembre 2019, en particulier les cotisations patronales et sociales nécessaires à la reconstitution

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6e0c47c7caf29d4c4e89

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En conséquence, le syndicat demande le remboursement de la somme de 49 396,21' correspondant aux cotisations patronales et aux cotisations d'allocations familiales prétendues indûment versées à l'URSSAF

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fd90b6001ea63a4426b105a

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

; - le 10 juillet 2018, la somme de 14 164 euros correspondant aux cotisations patronales du mois de février 2014; - le 10 juillet 2018, la somme de 13 795 euros correspondant aux cotisations patronales

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

677ec9f2b01eea4cf01a28a9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au soutien de sa demande, elle fait valoir qu’elle est éligible pour les années 2020 et 2021 au dispositif d’exonération des cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales en faveur

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f3eecdc6046d47667a08

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il en résulte que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires ne s'applique aux rémunérations versées aux salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04349_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

C une indemnité correspondant à l'arriéré des cotisations patronales et salariales qui auraient dû être versées à la CARSAT et à l'IRCANTEC au titre des années 1987, 1988 et 1989 et à la différence entre

Source officielle
CC

civ2

60794ebb9ba5988459c48fa5

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

Réunion ayant refusé à la société Messapress, actuellement dénommée Run Presse, qui assure le transport et la distribution de journaux et périodiques, le bénéfice de l'exonération du paiement des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faaa

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

refus prise par la commission de recours amiable de l'Urssaf d'Eure et Loir en date du 21 décembre 2009, notifiée le 4 janvier 2010, ayant refusé au Foyer de vie Gérard Vivien le remboursement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201808

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

troisième moyens réunis : Attendu que l' URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les chefs de redressement au titre de la réduction générale sur les bas salaires et de la déduction des cotisations

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e56

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

X... a sollicité l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue par les articles 6 et suivants de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 au titre de l'embauche d'un premier salarié ; que

Source officielle
CC

soc

6079b0a89ba5988459c4f4f1

Cassation

2 février 1978

2 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE LE TAUX DE COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DE TRAVAIL EST

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52ad4

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

applicable ; Attendu que, selon ce texte, l'embauche d'un premier salarié par contrat à durée indéterminée par les personnes non salariées inscrites auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c5245d

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

une fois le litige né, donner pouvoir au juge de statuer comme amiable compositeur ; Attendu que, pour confirmer la décision entreprise, qui a rejeté la demande de la Cainagod en paiement de cotisations

Source officielle
CC

soc

6079b17d9ba5988459c525b0

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

le travail pour maladie à compter du 6 décembre 1991 ; qu'il a perçu les indemnités journalières versées par la sécurité sociale mais que, faute par l'employeur d'être à jour dans le paiement des cotisations

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c5531f

Cassation

22 novembre 1972

22 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1968 AU 31 MARS 1969, LE REDRESSEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f9f

Cassation

5 mai 1977

5 mai 1977

TROUVANT DANS L'OBLIGATION, POUR ACCOMPLIR CERTAINS ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE SALARIEE, PEUVENT ETRE EXONEREES SUR LEUR DEMANDE DU VERSEMENT DES COTISATIONS

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f5d5

Cassation

25 mai 1978

25 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52302

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

période de garantie d'emploi d'une durée de 6 mois, alors même qu'aucune faute grave ne serait reprochée au salarié, a pour seule conséquence d'entraîner le reversement intégral, par l'employeur, des cotisations

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55a8c

Cassation

5 novembre 1975

5 novembre 1975

L'INFIRMERIE DE L'ENTREPRISE, D'UNE LESION OCULAIRE DONT IL A DECLARE AVOIR ETE VICTIME LA VEILLE, A 16 HEURES, AU COURS DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DIRE OPPOSABLE A L'EMPLOYEUR QUANT AU CALCUL DES COTISATIONS

Source officielle