AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6162c834b820aa60963d8477
22 janvier 2013
22 janvier 2013
la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf de Besançon du 22 juin 2010 confirmant une décision de cette dernière validant un redressement notifié le 18 juin 2007 portant sur les cotisations
Source officiellePage 20 sur 420
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03835_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
correspondant aux rémunérations que Mme B aurait perçues sur la période du 14 septembre 2016 au 30 septembre 2019, en particulier les cotisations patronales et sociales nécessaires à la reconstitution
Source officielle