Il ressort également de deux copies d'écran de la plateforme de téléchargement " SOFIE ", versées au dossier par la CNAC, qu'un fichier intitulé " CNAC 523 et 524 du 7 avril " a été mis à disposition des

Par une décision du 9 janvier 2023, la commission locale d'agrément et de contrôle du conseil nationale des activités privées de sécurité (CNAPS) a délivré à M.

/ APS » et lui réclame une copie d’un titre de séjour en cours de validité ou d’une attestation de décision favorable.

Il y a lieu, par suite, de rejeter la présente requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

Par une décision du 13 septembre 2022, le directeur des opérations du CNAPS a rejeté sa demande. Par la présente requête, M.

seraient examinés, mais que celle-ci, qui a renoncé par courrier du 8 novembre 2006 à tout rachat de cotisations pour cette période, ne peut valablement solliciter de validation gratuite des périodes

C G a été élu, le 25 mars 2021, en tant que président de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS.

A n'est pas accompagnée d'une copie d'une requête au fond dirigée contre cette décision.

A..., le directeur du CNAPS n’a entaché sa décision d’aucune erreur d’appréciation ni d’aucune disproportion.

2014 par le tribunal d'instance de Paris 20e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant, l'a obligé à

B..., représenté par Me Prestel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision non datée de la commission de discipline du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), réunie le 19

Zalmos Protection, représentée par Me Prestel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision non datée de la commission de discipline du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS),

n'a pas tenu compte de la note détaillée et du mémoire en défense qu'elle lui a adressés ; - la CNAC a commis une erreur d'appréciation sur l'impact du projet sur l'animation de la vie urbaine au sens

exécutoires délivrées à : CNAV ILE DE FRANCE Me Jonathan BELLAICHE Copies certifiées conformes délivrées à : CNAV ASSURANCE DE RETRAITE ILE DE FRANCE [F] [X] le : RÉPUBLIQUE

Aucune des parties ne produit le certificat médical initial.

A... invoque l’existence ont nécessairement été prises par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Par une décision du 16 septembre 2022, le directeur du CNAPS a refusé de renouveler la carte professionnelle d'agent de sécurité privé de M. B.

En revanche, la prétention d'inégalité de traitement doit faire l'objet d'un examen au vu des pièces produites par les parties.

pour une activité exercée en Algérie par son défunt mari au profit d'un employeur français de 1951 à 1956 ; Attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que Mme X... ayant été