leurs actions contre le débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, dans son arrêt du 29 janvier 1999, s'était bornée, en raison de la mise en liquidation judiciaire de Philippe Z..., à constater la créance

[D] [E] et la société [1] (la société) ont fait procéder, sans autorisation d'urbanisme, à des travaux consistant en la fermeture d'une terrasse couverte au moyen de baies vitrées, créant un espace habitable

les créances salariales nées antérieurement au jugement d'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire ; que dès lors, en excluant de la garantie de l'AGS, la créance de Mme [W] au titre

déclarée à échoir devait être déclarée à titre échu et que le juge n'étant pas lié par la qualification conférée à la créance par le créancier, il pouvait être procédé à la rectification ; que le grief

Jean-Claude Z..., demeurant 18 bis, place Saint-Martin, 14000 Caen, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée MTN, 4 / de M.

Philippe Jacques X..., demeurant ..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société Fidinvest, en cassation d'un arrêt rendu le

Il indique avoir remis les listes de ses créanciers après sa remise en liberté.

de la créance indemnitaire de la société 18 Saint-Michel et, partant, le paiement reçu par cette dernière.

Y..., Camille A..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de la société Codec, 4°/ Mme Marie-Dominique du Z..., demeurant ..., prise

Il ressort du second que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances

, convertie en saisie-attribution par acte du 26 juin 2014, à la suite de l'exequatur de la décision néerlandaise. 2.

par une immunité d'exécution ; qu'aux termes de l'alinéa 2 du même article, "Par exception aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Patrick X... coupable du délit de détournement de gage et l'a condamné à une peine de 5 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que la société ELF AQUITAINE poursuivait le recouvrement d'une créance

2011, cette procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 3 novembre suivant ; que le 19 septembre 2013, le juge-commissaire a admis la créance déclarée par la société Oseo, aux droits de laquelle

Z..., partagé la responsabilité entre les entreprises et fixé la créance de M. Z..., maître d'ouvrage, a condamné M. Y... à payer à ce dernier une partie du dommage ; que M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la clause qui fixe un terme au droit d'agir du créancier

des établissements financiers, au motif que M. et Mme X... ne sauraient, sous couvert du pourvoi qu'ils ont formé, critiquer le jugement du juge de l'exécution confirmé par un arrêt définitif de la cour

déclarées au titre des prêts litigieux, de sorte que le créancier n'avait pas à être invité à saisir lui-même de la question de sa propre responsabilité un autre juge, la cour d'appel a violé le texte