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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162b6204785972364720404

Appel

26 octobre 2012

26 octobre 2012

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 26 OCTOBRE 2012 (n° 250, 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504432_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A B a transmis au tribunal une décision du 30 juin 2025 de la cheffe du service " usagers " de la direction des transports routiers de voyageurs de la région Nouvelle-Aquitaine refusant la création d'un

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3ca6af9fd1f8094dbf4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle se prévaut de caractéristiques qu'elle qualifie de choix libres et créatifs empreints de la personnalité de leur auteur (cf. infra).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9853a7bd2bb74db9829f3

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes. Requalifie la relation de travail en contrat à durée indéterminée à effet du 4 mai 2015 et caractérise la rupture comme un licenciement sans cause réelle

Résumé IA — à vérifier
TJ

Chambre des Référés

69d8016dcdc6046d47afa152

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par arrêté du 25 octobre 2022, le maire de la commune a accordé un permis de construire n° PC 078358 22 10021, portant sur un bâtiment à usage d'habitation et valant permis de démolir notamment une remise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

697db348cdc6046d475d5627

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par mesure d'administration judiciaire du 3 juin 2022, le juge de la mise en état a renvoyé l'examen de ces fins de non-recevoir au tribunal.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C310291

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033a2b3739c8c5724648b48

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

aux marques Moët & Chandon et Hennessy stipulent expressément la possibilité pour la société 2BDR de représenter ses créations, selon l'usage en vigueur alors que le contrat relatif à la marque Ruinart

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986851

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

L'article L. 6312-2 du code des transports dispose : " Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : 1° Les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ; / 2

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935318

Admin. suprême

26 mai 2008

26 mai 2008

Aux fins du présent règlement, on entend par : /a) appellation d'origine : le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306323_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Il y a lieu, en application des règles rappelées au point 14 du présent jugement, d'enjoindre au maire d'Ornolac-Ussat-les-Bains de délivrer aux consorts A et C un certificat de non-opposition à la déclaration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03372

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

Source officielle
CC

comm

61372367cd58014677409507

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CD, venant aux droits de la société anonyme

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06561_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Toute création d'une nouvelle officine et tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par l'autorité compétente ". () ".

Source officielle
CC

comm

6137218ccd580146773f4aee

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

continuer à utiliser sa dénomination sociale, à défaut de clause contraire dans l'acte de cession ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le nom

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05270

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

[Q] et la SCI Le Flamant Rose pour des faits non visés à la prévention concernant la création de la piscine, de la porte-fenêtre, de l'installation de l'appareil de climatisation et en ce qu&

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e52

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005576

Admin. suprême

22 février 2007

22 février 2007

Noa C , demeurant ... ; M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddb2cdc6046d47d95690

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'intimé réplique que le nom commercial 'Jurisociété' des deux sociétés est identique.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008008153

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

ET USAGERS DU VAL-DE-LOIRE, de M.

Source officielle