Il appartient à l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie saisie d'une opération de création ou d'extension d'un magasin de commerce de détail visée par les dispositions précitées de l'article

Aux termes de l’article L. 342-1 du code de l’énergie, dans sa rédaction applicable au litige : « Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages

respecté par la société Gallois, et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que les juges du second degré ont relevé qu'il y avait bien eu création

1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983, applicable en l'espèce : "Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les régions peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création

, aux termes de l'article 2 de la partie du règlement du PPRI du Grau-du-Roi applicable, à la date de la décision attaquée, à la zone R-UCU où se situe le terrain d'assiette du projet : " () c) La création

Considérant que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, repris à l'article L. 712-8 du code de la santé publique, applicable à l'époque des faits, soumet à autorisation la création

placée par le préfet du Gard en risque rouge et orange feux de forêt et, d'autre part, les parcelles sont situées en zone TF-NU du plan de prévention des risques inondation (PPRI) qui interdit toute création

nationale n'a pas compétence pour orienter et scolariser les élèves en institut médicoéducatif ; qu'une telle mission relève de la CDAPH ; que seule l'Agence régionale de santé peut programmer les créations

2°, L. 712-14 et L. 712-16 insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, portant réforme hospitalière, la réalisation des projets relatifs à la création

dispositions combinées des articles L. 712-2, 2°, a), L. 712-8, 2°, L. 712-14 et L. 712-16 du code de la santé publique, dans leur numérotation alors applicable, la réalisation des projets relatifs à la création

projet sur l'appareil commercial et artisanal de la zone de chalandise concernée ; qu'aux termes de l'article 18-1 du décret du 9 mars 1993 définissant le contenu de la demande d'autorisation de création

L. 712-8, 2°, L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, la réalisation des projets relatifs à la création

l'arrêté municipal du 23 mars 2009 ; - les travaux entrepris par la commune de Cannes sur le boulevard Jean Hibert ont pour objet le réaménagement du boulevard ; ils n'étaient pas destinés à la création

. / Les demandes d'autorisation de création ou d'extension de capacité d'un atelier hors sol en application du 5° du I de l'article L. 331-2 sont déposées au plus tard à la clôture de la procédure d'enquête

* à la sécurité des occupants en ce que la parcelle est située en zones R-NU et M-NU du plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant du Rhony dans lesquelles sont interdites toute création

d'urgence est remplie dès lors que l'occupation trouble l'ordre public en ce qu'elle porte atteinte : * à la sécurité des occupants en ce que la parcelle est située en zone RU du PPRI qui interdit toute création

toute personne publique ou privée. " Aux termes de l'article 132-11du même code : " Les aménagements énumérés ci-dessous doivent être précédés de la délivrance d'une déclaration préalable : () 2° La création

DECISION DU 17 DECEMBRE 1974, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE, STATUANT SUR UN RECOURS DIRIGE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON DU 26 AVRIL 1974, A REFUSE D'AUTORISER L'EXTENSION