contracter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'engage sa responsabilité au titre de son obligation de conseil, vis-à-vis du crédit-preneur

bailleur est la société Natiocréditbail dont le siège est 12 rue du Port à Nanterre et le crédit preneur est la société Les Cinémas Pathé Gaumont Sas dont le siège est 2 rue Lamennais à Paris (750008)

Elle est restée propriétaire et, à titre accessoire, crédit-preneur, des immeubles dans lesquels les fonds apportés sont exploités et a donné à bail ces immeubles aux sociétés Magasins Galeries Lafayette

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Cégébail (le crédit-bailleur) et le GIE X...

moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une précédente décision, devenue irrévocable, a prononcé l'annulation d'un contrat de crédit-bail

4 OUC pour une valeur d'achat de 844.360 FF HT par lequel le crédit preneur s'est engagé au paiement de 60 loyers de 16.691,38 FF payables à terme échu.

de ne pas répondre d'une impossibilité absolue pour le crédit-preneur d'exercer son activité d'hôtel dans les lieux reçus à bail en sorte que ce crédit-preneur, nonobstant la clause, est fondé à opposer

Elle soutient que : - le crédit-preneur peut contester la valeur locative plancher retenue comme base de sa propre imposition, en application de l'article 1499-0 A au cours des années suivant l'année

Elle soutient que : - le crédit-preneur peut contester la valeur locative plancher retenue comme base de sa propre imposition, en application de l'article 1499-0 A au cours des années suivant l'année

interrompent la prescription à l'égard de tous et que la solidarité passive est présumée en matière commerciale ; qu'en jugeant prescrite l'action de la société AGC à l'encontre de la société ATR, crédit-preneur

TERRE, il était convenu que la vente du bien immobilier était notamment subordonnée, d'une part, à la levée de l'option d'achat dont bénéficiait la société SIP sur le bien en cause en sa qualité de crédit-preneur

10-13.538 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que par contrats des 6 janvier 2000 et 5 mars 2001, la Société guadeloupéenne de financement (la Soguafi) et la société Atag (le crédit-preneur

, l'obligation pour le crédit-preneur de payer les loyers a pour contrepartie l'obligation pour le crédit-bailleur de mettre à sa disposition le bien qu'il a acquis avec une possibilité d'achat ; que

immobilier, d'une durée de quinze ans à compter du 1er juillet 2000, portant sur la location par cette société, crédit-preneur, à la commune, crédit-bailleur, d'un terrain bâti désormais cadastré section

à l'issue du contrat et se rapportant à des éléments non amortissables n'est pas déductible du résultat imposable du crédit-preneur. / Toutefois, pour les opérations concernant les immeubles achevés après

selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Carrosserie nouvelle a acheté, en avril 1987, à la société Geime un banc de contrôle électronique Universal Bench au moyen d'un contrat de crédit-bail

Sur les conséquences de la nullité, elle rappelle qu'en présence d'un crédit bail, l'indemnité d'occupation n'est due qu'en cas de défaut d'évacuation des lieux par le crédit preneur après l'expiration

en quoi, à la date de la conclusion du contrat de crédit-bail, les associés de la SCI, crédit-preneuse, qui n'était pas partie à ce contrat, pouvaient connaître l'existence à leur égard des conséquences