L. 625-1 du code de commerce et a fait valoir qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir à l'encontre de l'AGS, que cette dernière pourrait être seulement amenée à prendre en charge les créances

L. 625-1 du code de commerce et a fait valoir qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir à l'encontre de l'AGS, que cette dernière pourrait être seulement amenée à prendre en charge les créances

L. 625-1 du code de commerce et a fait valoir qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir à l'encontre de l'AGS, que cette dernière pourrait être seulement amenée à prendre en charge les créances

Francisco X..., appelant, demande à la cour, de : • infirmer le jugement • fixer ainsi la créance au passif de la SARL AGRANDIR 78 : * 24. 497, 26 € au titre des salaires d'avril 2008 à janvier 2009

Elle fait valoir que le demandeur n'a déclaré aucune créance à son passif. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

Si Monsieur [G] produit deux estimations récentes du bien, il reste nécessaire d'objectiver la valeur du bien, ainsi que la responsabilité éventuelle de Monsieur [G] dans sa détérioration depuis qu'il

en sa qualité de caution solidaire, - de condamner la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à lui payer la somme de 20 000 euros, à titre de dommages et intérêts, ce montant devant se compenser avec la créance

A était recevable à se prévaloir du droit de créance de ses parents à l'encontre de l'Etat français, a condamné celui-ci à lui verser la somme correspondant à la différence entre, d'une part, le montant

ORDONNER la compensation de la créance de la société Juvenil sur M. [J] [V] et de la créance éventuellement due par M. [J] [V] sur la société Juvenil, ces créances étant connexes.

peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'une créance

de procédure civile ne rentre pas dans le cadre de sa garantie, qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir à son encontre, et qu'elle peut tout au plus être amenée à prendre en charge les créances

titulaires, si ce décompte a été établi en prenant en considération l'ensemble des droits et obligations respectifs des parties et, le cas échéant, d'en corriger le solde de manière à déterminer la créance

état de cause, rejetées ; Sur le pourvoi de Me de B..., mandataire-liquidateur de la société Setrec : Considérant, en premier lieu, que, en admettant même que la COMMUNE DE DIEPPE n'ait pas déclaré sa créance

opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L. 3253-19 du code du travail ; - exclure l'astreinte de la garantie de l'AGS ; - exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement

SIEPARG , a cédé à la société de distribution de chaleur dans la ville de Grenoble, qui était chargée de l'exploitation du complexe thermique et à laquelle la compagnie de chauffage s'est substituée, la créance

9- Dès lors, la cour n'est pas saisie des autres demandes de l'appelant, présentées pour la 1ère fois en appel et non débattues devant le premier juge, relatives aux comptes de l'indivision et aux créances

S’agissant des organismes sociaux, la créance éventuelle de la CPAM demeure inconnue et ne pourra être fixée au dispositif de la présente décision, qui lui est pour autant commune et opposable en qualité

S’agissant des organismes sociaux, la créance éventuelle de la CPAM demeure inconnue et ne pourra être fixée au dispositif de la présente décision, qui lui est pour autant commune et opposable en qualité